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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
62c7c968cb8dca058e3e785f
7 juillet 2022
Le débat s'articule devant la cour autour des dispositions de l'article 1242 al 1er du code civil.
2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
le défaut de qualité à agir des demandeurs, et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, -
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
La société Qualiconsult Immobilier a remis ses rapports d'analyse les 1er avril 2015, 17 août 2015, 21 août 2017, 20 septembre 2017 et 26 septembre 2017.
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeb1
3 avril 2008
1901 "Grand Voile et Moteurs" devenue Association PHILAE a engagé Madame Josiane X... le 1er juillet 1996, dans le cadre d'un contrat initiative emploi en qualité de comptable.
6253c987bd3db21cbdd88963
28 septembre 2006
MAP en la personne de son représentant légal 10-12-14, rue d'Athènes 75009 PARIS représentée par Me Marilyne HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D139 ASSEDIC PARIS (Association Loi 1901) 4
642e759c8b510604f5bc1d22
Chambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee189
10 octobre 2024
Elle expose que son traitement brut était de 1.008,15 euros en avril 2023 et que l'arriéré de salaires qu'elle réclame au titre de la période du 1er juin 2023 au 12 février 2004 correspond à 8 mois et
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4902
1 avril 2025
Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les
2EME PROTECTION SOCIALE
662209639ce14200083896d1
18 avril 2024
Et selon selon l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant : 'L'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
Le silence gardé sur ce recours gracieux a fait naître, à partir du 1er août 2018, une décision implicite de rejet. 2.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f096ef56904f13d44e69
2 septembre 2022
L'association fait valoir pour l'essentiel que : -fondée en 1964 et reconnue d'utilité publique en janvier 2002, elle est une Association loi 1901 regroupant plus de 90 établissements implantés sur le
627b54fb76c5d9057df7ff58
La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée par contrat du 1er août 2006. A la suite du rachat du magasin exploité à [Adresse 5] par la S.a.r.l.
Chambre 1 A
626cd2bbbd20aa057d9f3762
27 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil (devenu les articles 1103 et 1193), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles ne peuvent être
8ème chambre
6968f8d3cdc6046d476723a4
14 janvier 2026
que les articles 6, 7 et 8 de ses statuts n'exigent pas de ses membres qu'ils aient la qualité de conducteur de taxi, ou soient propriétaires d'une licence de taxi ou d'un véhicule de taxi, en sorte qu'une
CHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
700 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, abrogé par l'ordonnance n°2000-1249 du 21
7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493ec
4 juillet 2024
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
L'instance ayant été introduite par actes des 9, 10 et 12 février 2007, les dispositions de l'article 1360 sont applicables à la cause qui concerne une succession ouverte mais non encore partagée au 1er
Chambre sociale
63b677a0a853827c9026d291
4 janvier 2023
Suite à l'étude des conditions de travail, la FE en date du 31/08/2015 et suite à la dernière étude de poste, (conformément à l'article R.4624-42 en rapport au décret numéro 2016-1908 du 27/12/2016 de
Chambre des Terres
690aed8028bf9d42b6cc049f
23 octobre 2025
[GV] [J] [YD], né le 8 avril 1950 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant à [Adresse 28] ; Mme [R] [YD] épouse [AK], née le 19 mai 1952 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant
Pôle 5 - Chambre 2
6162d671a2a5768a176c555d
12 mars 2010
en tant que de besoin, purement et simplement hors de cause l'ASSEDIC de Paris, au visa des articles L. 351-8, L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail, des conventions des 1er janvier 2004 et 1er janvier
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