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1 414 résultats pour « loi du 1er août 1905 (article 8) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

62c7c968cb8dca058e3e785f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le débat s'articule devant la cour autour des dispositions de l'article 1242 al 1er du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759a8b510604f5bc1d20

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

le défaut de qualité à agir des demandeurs, et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, -

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00484_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La société Qualiconsult Immobilier a remis ses rapports d'analyse les 1er avril 2015, 17 août 2015, 21 août 2017, 20 septembre 2017 et 26 septembre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb1

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

1901 "Grand Voile et Moteurs" devenue Association PHILAE a engagé Madame Josiane X... le 1er juillet 1996, dans le cadre d'un contrat initiative emploi en qualité de comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88963

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

MAP en la personne de son représentant légal 10-12-14, rue d'Athènes 75009 PARIS représentée par Me Marilyne HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D139 ASSEDIC PARIS (Association Loi 1901) 4

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759c8b510604f5bc1d22

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

le défaut de qualité à agir des demandeurs, et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, -

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee189

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle expose que son traitement brut était de 1.008,15 euros en avril 2023 et que l'arriéré de salaires qu'elle réclame au titre de la période du 1er juin 2023 au 12 février 2004 correspond à 8 mois et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e4902

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209639ce14200083896d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Et selon selon l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant : 'L'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04031_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le silence gardé sur ce recours gracieux a fait naître, à partir du 1er août 2018, une décision implicite de rejet. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f096ef56904f13d44e69

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'association fait valoir pour l'essentiel que : -fondée en 1964 et reconnue d'utilité publique en janvier 2002, elle est une Association loi 1901 regroupant plus de 90 établissements implantés sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54fb76c5d9057df7ff58

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée par contrat du 1er août 2006. A la suite du rachat du magasin exploité à [Adresse 5] par la S.a.r.l.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626cd2bbbd20aa057d9f3762

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil (devenu les articles 1103 et 1193), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles ne peuvent être

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8d3cdc6046d476723a4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que les articles 6, 7 et 8 de ses statuts n'exigent pas de ses membres qu'ils aient la qualité de conducteur de taxi, ou soient propriétaires d'une licence de taxi ou d'un véhicule de taxi, en sorte qu'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

700 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, abrogé par l'ordonnance n°2000-1249 du 21

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

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CA

1ère Chambre

61631524e03efc4516bd2e4e

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L'instance ayant été introduite par actes des 9, 10 et 12 février 2007, les dispositions de l'article 1360 sont applicables à la cause qui concerne une succession ouverte mais non encore partagée au 1er

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CA

Chambre sociale

63b677a0a853827c9026d291

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Suite à l'étude des conditions de travail, la FE en date du 31/08/2015 et suite à la dernière étude de poste, (conformément à l'article R.4624-42 en rapport au décret numéro 2016-1908 du 27/12/2016 de

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CA

Chambre des Terres

690aed8028bf9d42b6cc049f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[GV] [J] [YD], né le 8 avril 1950 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant à [Adresse 28] ; Mme [R] [YD] épouse [AK], née le 19 mai 1952 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162d671a2a5768a176c555d

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

en tant que de besoin, purement et simplement hors de cause l'ASSEDIC de Paris, au visa des articles L. 351-8, L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail, des conventions des 1er janvier 2004 et 1er janvier

Source officielle

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