délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Il excipe désormais dans la note en délibéré que sa contestation porte non pas sur la question du mandat mais sur l'inexistence de toute prestation rendant inutile le débat sur le mandat et par conséquent

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

[W] débité le 8 mars 1999 4 554,14 euros à l'ordre de M. [W] le 24 mars 1999 ; 4 743,90 euros à l'ordre de M. [W] le 17 mars 2001; 5 692,63 euros à l'ordre de M.

2] [Localité 4] Comparant Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] dans un litige l'opposant à : Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité

Le 27 avril 2016, l'assemblée générale des actionnaires de la société Digit RE Group a révoqué M. [C] de ses mandats de directeur général et d'administrateur à compter du 30 avril 2016.

Lors de l'assemblée générale du 24 août 2015, Mme [V] a été révoquée de son mandat de co-gérante de la société Styl 33.

Y..., munie d'un mandat régulier.

[E] en ses qualités de membre de l'association, de membre du conseil de l'ordre et en ses fonctions de grand maître pour la durée de mandat qui restait à courir à la date de sa destitution, - débouté

Remarquant que la Société B a considéré le mandat résilié dès l'assignation, elle ne comprend pas les raisons de sa propre condamnation à des dommages-intérêts.

B..., GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame GAMBA C... administratif faisant fonction.

, GREFFIER : Madame Nathalie C...

vu également confié le mandat de Directeur Général de la société, en remplacement de son père, Monsieur [X] [M], qu'après qu'il ait fait un signalement concernant des opérations contraires à l'intérêt

Si le syndic est tenu d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires, son mandat lui impose, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, une obligation de conseil

lors des débats par Madame Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis Puis l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu

Le tribunal a considéré que jusqu'à la date d'expiration de son mandat, le syndic pouvait valablement convoquer une assemblée générale, qu'en l'état de cette convocation régulière, l'assemblée s'était

Puis, l'assemblée générale du 25 mars 2019 a donné mandat au nouveau syndic de poursuivre en justice la Sasu Foncia Agence Centrale afin de la recouvrer.

Le conseil d'administration du 22 octobre 2012 a voté la révocation du mandat du directeur général. Le 13 décembre 2012, M.

L'assemblée générale du 19 mars 2013 a été annulée par jugement du 17 mars 2022 en raison de l'absence de mandat du syndic, consécutive à l'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2012.

devait porter une appréciation à la date à laquelle il a pris sa décision ; – la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec les mandats exercés ; – l’intérêt général s’opposait à ce que