Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre, Madame Claudine ROYER, Conseillère, Madame Agnès DENJOY, Conseillère

A B démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; 3°) de mettre à la charge de M.

B C démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; 3°) de mettre à la charge de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer Mme C B, épouse A, démissionnaire d'office de son mandat

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Niant formellement ces faits Mme X... demandait à être reçue par les membres du conseil d'administration et contestait les faits par courrier.

[O] oppose qu'il n'est pas le signataire de l'avis de réception et qu'il n'avait pas donné mandat à son ex-concubine pour réceptionner en ses lieu et place les courriers qui lui étaient adressés.

de lien entre l'inaptitude et les mandats ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par les 18 autres contrats , à effet du 1er août 2007 intitulés contrats de mandat , la société française des établissements DARTY et Fils et ses filiales donnent mandat au GIE KESA ELECTRICALS d'acheter

[V] était intervenu en qualité de représentant de la société MD Commerce de Chevaux, mandatée par Mme [I] pour présenter sa jument à la vente, et qu'il n'était donc pas lui-même mandataire de la venderesse

par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence ; ou « iv) la législation de l'État

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0020) Représentée par Me Frédéric MANDEL

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL, 5 FAITS ET PROCEDURE : Par acte authentique du 28 juillet 1977, Madame X... épouse Y... a donné à bail à Monsieur B... et Madame A..., son épouse

mandat à M.

C'est pour ces raisons que nous avons pris la décision de travailler avec un nouveau partenaire juridique, dont tu vas recevoir un courrier ».

Par ailleurs, elle exerce le mandat de membre titulaire élue à la délégation du personnel du comité social et économique.

; 11) le grand livre des recettes d'investissement de la M49, pour les années 2014 et 2015 ; 12) l'état des recettes de fonctionnement restant à réaliser pour l'année 2015 pour la M49 ; 13) les mandats

A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent

Elle occupait en dernier lieu un poste d'assistante de service social et détenait un mandat de membre titulaire du comité social et économique et de membre de la commission de santé sécurité et conditions

En ce qui concerne l'entrave au mandat électif: La salariée, qui invoque une entrave de l'employeur à l'exercice de son mandat de membre du CHSCT du fait du défaut de convocation des réunions de cet