Suivant acte sous seing-privé en date du 11 mai 2007, la société Crédit Logement s'est portée caution solidaire des époux [P] de l'emprunt contracté auprès de la BNP Paribas.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Dany BLERVAQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif

mention en toutes lettres n'a pas pour effet de priver l'acte de sa force probante dès lors qu'il comporte une mention manuscrite indiquant clairement la somme litigieuse ; que les trois mentions figurant

[R] [B] se seraient portés caution à hauteur de 450 000 euros.

Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

représente légalement, toutes mentions exigées par l'article 961 du code de procédure civile.

Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.

* durée de la période non mentionnée L'article R313-1 du code de la consommation prévoit que la mention de la durée de la période du taux est obligatoire dans l'offre de prêt.

Il est produit au débat un extrait de l'état du passif de la société Cases Investissement qui seul fait foi, faisant mention de l'instance en cours devant le tribunal de commerce de Paris au jour du jugement

Ce commandement de payer a été dénoncé aux cautions le 3 décembre 2024.

La Banque Calyon a également mis en demeure les cautions de se substituer à la S.N.C.

Mmes [A] et [X] [P], filles de l'emprunteuse, se sont portées caution personnelle et solidaire.

Greffier, lors des débats : M.

Elle mentionne, par ailleurs, que ce compte n'a pas été déclaré et vise le texte fondant l'amende de 1 500 euros par compte non déclaré.

Ce commandement était dénoncé aux cautions le 30 juin 2005.

à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux.

F... avait le statut de caution, n'occupait pas l'appartement et qu'elle mettait fin à l'acte de cautionnement ; que par ailleurs, s'agissant de M.

Assistée de Me Aline CELEYRETTE de la SCP PETOIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0130 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, partie intervenante, venant aux droits de la société COVEA CAUTION