à l'écart du salarié voire, qu'informé d'une telle mise à l'écart, il n'aurait pas tout mis en oeuvre pour y remédier, étant observé que le salarié n'a pas sollicité l'annulation de cette sanction ; le

EXPÉDITIONS : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 25/00663 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFMO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé

Par ordonnance de référé rendue le 7 août 2025, elle a été déboutée de sa demande.

Par ordonnance du 9 mai 2001, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient, saisi par M.

chiffre d'affaires entraînant un préjudice matériel, - DJ Center Records ne justifie pas davantage avoir subi un préjudice moral puisqu'elle n'est pas responsable de l'échec de la mise en oeuvre de

à sa charge en principal, au titre de l'article 700, des dépens et des frais d'expertise ; -de réformer le jugement lorsqu'il l'a déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la société de droit

Par ordonnance du 30 octobre 2025, le conseiller de la mise en état de la quatrième chambre commerciale de la cour a dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire du rôle.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 05 Octobre 2022.

Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné la jonction des différentes procédures.

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 13 heures 58, [M] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation ainsi que sa mise en liberté.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M.

[P] [N] [J] du 24 avril 2026 à 12h43 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et d'ordonner sa remise en liberté.

Le jugement sera donc réformé dans toutes ses dispositions statuant sur le fond, et il sera statué dans les termes du dispositif en conséquence des développements précédents.

SEAOWL, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état

GRISON ARRÊT : -Contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 01 avril 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, -Par mise

O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 26/560 L'an DEUX MILLE

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00689

Il n'a pas été demandé de renvoi et le magistrat de la mise en état a retenu l'affaire sur incident, la décision ayant été mise en délibéré au 21 avril 2026 après plaidoirie de l'avocat de l'intimée et

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition