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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par la décision du 29 août 2018 en litige, la ministre des armées a refusé de faire droit à la demande d'aggravation de M.
Source officielle2e chambre sociale
652e261092ba098318768481
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Au delà du changement d'intitulé du poste, la lecture comparative des missions developpées dans les deux fiches de postes met en evidence que cette modification des attributions correspond à une modification
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
29 mai 2008
Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
7 février 2018
La lettre du 24 avril 2014 était ainsi libellée : « Par notification du 23 avril 2014, vous avez souhaité modifier mon poste de travail.
Source officielle6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[N] et le syndicat CGT Schindler reprochent à l'employeur de ne pas avoir modifié la date d'entrée en vigueur de son règlement intérieur qu'il a continué à afficher en l'état, malgré les modifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfb
28 novembre 2007
28 novembre 2007
jours de repos consécutifs, - l'employeur ne peut imposer ces modifications au salarié qui est en droit de les refuser, - le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du contrat de travail, le principe en la matière est que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat de travail: si une modification est envisagée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af129547460d26ddb65e
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Cependant, il apparaît qu'à la suite de cet entretien la SAS Cuvelier a renoncé, dans l'immédiat, à cette modification du contrat de travail du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8b3cdc6046d4762f7cc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En revanche, le refus de sa deuxième demande de formation émane du [4] sans que son lien avec l'absence d'envoi par l'employeur de documents nécessaires ne soit prouvé, la lettre de refus faisant état
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Le salarié a refusé cette proposition.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b998
21 mai 2008
21 mai 2008
Mme X... est reçue par son employeur le 18 octobre 2005.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’autorisation de défrichement étant illégal, le préfet ne pouvait pas fonder ses refus de sur la décision portant refus d’autorisation de défrichement ; les autres motifs de refus des arrêtés du 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda03df561d8e460bf16795
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Les délégués du personnel ont demandé à la société de régulariser la situation des pilotes, ce qui a été refusé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
13 mai 2022
Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation disciplinaire impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[L] a refusé la modification de son contrat de travail. Par lettre datée du 15 juin 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juin 2020. Lors de cet entretien, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
Mme [H] a refusé cette proposition.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
11 février 1998
Fin février 1995, Monsieur X... a informé verbalement Monsieur Y... de la modification de ses horaires de travail. Par courrier du 21 mars 1995, Monsieur Y... a refusé cette modification.
Source officielle2e chambre sociale
6708c029445a086e2bcedd85
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Sur la modification du contrat de travail et le rappel de salaire.
Source officiellePage 36 sur 1648