que ce dernier n’avait pas qualité pour ester en justice au nom du syndicat.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2018 qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public , débouté M.

à cet effet par jugement du tribunal de commerce de BREST du 7 novembre 2023 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 31 décembre

C'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion des lieux et le jugement sera confirmé de ce chef.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05586 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLXU Décision déférée à la Cour : Jugement

l'appel de la SA Alogea ; ' confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Foix du 23 avril 2021 en ce qu'il déclare M.

frais d'exécution du jugement, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

« Monsieur [I] » et non pas de la SCI Déco, qui ne produisait aucun procès-verbal de réception.

Suite à la requête en divorce déposée par madame [U] [S], le juge aux affaires familiales de Mont de Marsan a rendu une ordonnance de non conciliation le 30 septembre 2013 aux termes de laquelle il a notamment

[U] non jugés du fait de l'annulation, Prononcer la prescription des faits allégués comme faute grave constituant les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 de la lettre de licenciement, Condamner la société [1

tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir : à titre principal, - juger que le congé délivré par Maître [C] à la demande de Mme [O] à Mme [I] [R] est de 6 mois, - juger que le congé délivré

au non-respect de ses temps de pause.

[D] aux fins de voir prononcer la caducité du jugement frappé d'appel, - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M.

Le jugement déféré a : - Constaté que les 'ns de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir de M. [W] pour le compte de MM.

d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'

Le 10 mai 2019 ont été déposées des conclusions d'appelante au nom de la société Coopérative les trois régions.

le 31 mars 2022 -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 est donc non avenu En conséquence, -Infirmer le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 17 juillet 2025 -Juger que l'arrêt à intervenir

Le 26 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par requête du 19 février 2021, la société Axa a demandé au tribunal judiciaire de Soissons de rectifier plusieurs erreurs matérielles affectant son jugement s'agissant notamment du nom des parties.

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre