depuis le 1er janvier 2000 et de voir désigné un expert avec mission de se rendre sur place au siège de la société Eurodif Production de se faire communiquer tous documents utiles pour déterminer le nombre

et du coût de cette délégation de service public passée en 2008, qui est pour partie pris en charge par l'Etat, le préfet a renoncé à conclure une délégation de service public et a décidé de procéder

Aux termes de l'article 43 du contrat de délégation de service public de l'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable conclu entre la commune de Solliès-Ville et la SAS Aqualter

[H] [T] (délégué syndical ouvrier) INTIMÉES SARL FRANPRIX SESAM [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Caroline LEVY-TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 416 SYNDICAT

[L] a été élu délégué du personnel titulaire d'avril 2006 à octobre 2010, délégué du personnel suppléant en novembre 2010, nommé délégué syndical (C.G.T.

d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".

La saisine du magistrat délégué est donc recevable.

, délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier Monsieur [AP] [G] [Adresse 27] [Localité 22] Représenté par Monsieur [JX] [RY], délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier Monsieur [WW] [C]

Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée

Le 26 juillet 2025 à 11 heures 44, le préfet de la Guyane a saisi le juge délégué aux fins de prolonger la rétention administrative de Monsieur [X] [M].

Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur.

- Dit et juge que le licenciement de Monsieur [L] [T] sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

A compter de l'année 2017, les délégués du personnel ont interrogé l'employeur sur les modalités de décompte des congés payés, singulièrement le décompte de 1,42 jour de congés payés pour un jour de congés

de pouvoirs n'est pas définie par la loi et la jurisprudence se reporte à celle du mandat ;celui -ci peut être écrit, verbal, ou même apparent ; Pour qu'il y ait délégation du pouvoir de licencier,

rendue le 01er novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Ordonnance du 4 novembre 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre délégué

rendue le 01er novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis ORDONNANCE DU 04 Novembre 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre délégué

Décision déférée : ordonnance 22/902 rendue le 1er novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre délégué

, bénéficiaire d'une délégation de signature par arrêté municipal du 10 juillet 2020 régulièrement publié, sans que la circonstance qu'il ne soit pas indiqué qu'il ait signé cette décision par délégation

Par une décision du 26 mars 2021, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est de Corse a refusé de faire droit à cette demande.