La société Alamar justifiant être locataire des locaux sis [Adresse 8] constitués de 52 studios situés du R+1 au R+4 et des combles, elle dispose d'une qualité à agir à l'encontre de MM.

ne pouvant être loués, il ne saurait en aucune façon être déduit que son préjudice de jouissance avait cessé depuis le départ du locataire.

Il estime que le locataire répond de l'incendie lorsque son origine n'a pu être déterminée.

[R] ainsi que de tout occupant de son chef du logement et paiement à titre provisionnel de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

' La SCI Le Corsaire soutenait à ces fins que la société locataire n'avait pas exploité le local commercial contrairement à ce que prévoyait le contrat, que cette situation avait été constatée par huissier

Exposant qu'il était propriétaire du terrain objet du litige, le demandeur faisait valoir que depuis plusieurs années Monsieur X... entreposait sur le terrain des véhicules à l'état d'épaves, sans être

[J] [K] réplique que le mandat de gestion locative ne peut être qualifié de simple acte de gestion et qu'il n'a jamais donné un quelconque consentement, fût-il tacite.

dans les locaux du [Adresse 2] alors que leur vente est autorisée dans les autres locaux pris à bail de sorte que l'infraction ne peut être considérée comme suffisamment caractérisée et grave pour donner

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI PG a fait

" locatives ", un état des lieux devant être dressé par l'huissier dans le cadre de la procédure d'expulsion, - condamné M.

réclamée au titre des factures de garde meubles ; qu'ils contestent avoir reconnu être redevables de ces factures ; qu'ils soutiennent qu'il a toujours été prévu que Mme C...paierait les factures de garde-meubles

Sur la qualité de preneur de la SARL BEZIERS PNEUS, les intimés soutiennent qu'il existe bien un bail commercial liant la SARL à la SCI IMMO SUD 34 rappelant qu'un bail commercial peut être verbal, que

Selon les énonciations du congé les locaux étaient repris pour être habités par la fille de Mme [H], Mme [T] [W] et son époux M [Y] [W], ainsi leurs enfants [W] et [N] [W] .

Soutenant que Mme [X] [L] aurait réalisé sans leur autorisation d'importants travaux dans les locaux donnés à bail, permettant de créer un espace unique entre l'appartement et le fonds de commerce, MM.

en soutenant, en substance : - être bien fondée à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et de la résolution du bail au 29 septembre 2017, en vertu de l'article L

Il met le locataire en mesure de comprendre sa dette et aucune irrégularité n'apparaît du commandement visant la clause résolutoire.

du plafond contractuel, au 'montant de la valeur locative dont comme propriétaire ou copropriétaire bailleur, l'assuré se trouverait légalement privé' et pour 'la durée de remise en état des locaux sinistrés

qu'elle-même occupait.

La perception directe du loyer de la part de la locataire gérante est sans conséquence à cet égard.

être restitués.