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32 176 résultats pour « ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02524_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03083_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 12 avril 2018 sa demande d'admission au statut de réfugié.

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d077

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Au terme de son ordonnance , le juge du tribunal judiciaire a relevé que [V] [Y] s'est vu refusé l'entrée au territoire français en raison d'un signalement émis par les autorités suisses, que son conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00863_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une ordonnance du 30 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2025 à 12 heures.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01447_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal a refusé de substituer à la base légale de la décision contestée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02392_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01046_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par une ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2024. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70933cdc6046d47fa403e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01207_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement du 16 mars 2017, confirmé par une ordonnance du 28 août 2017 du président de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme B tendant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f0bc4cf860008dff59e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd0e21378af57844fa8e36

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Mme X... a régulièrement relevé appel, le 15 février 2017, de ce jugement en vue de son infirmation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00910_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet de la Seine-Maritime a refusé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01227_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ordonnance du 24 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fafcdc6046d479bc8d9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le 25 septembre 2025, - DIRE ET JUGER bien fondé l'appel interjeté par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Metz, - INFIRMER le jugement de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

651d02edfe8d588318c1add7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 28 octobre 2017, la banque a donné un accord de principe au prêt, sous réserve de l'obtention d'une contre-garantie, laquelle a été refusée, l'organisme de garantie ayant jugé « la faisabilité [du]

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02375_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2022 à 12 heures par ordonnance du 7 mars 2022. II.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01371_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00779_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une ordonnance du 20 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2024 à 12 heures. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00780_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une ordonnance du 20 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2024 à 12 heures. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01782_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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