de réductions appliquées sur le montant de l'aide.

Au titre des mesures de réduction, le pétitionnaire a prévu d'arrêter les machines pendant les passages éventuels de la cigogne noire au-dessus de la zone d'implantation du projet.

Il en va de même pour l'arrêt rendu par la même juridiction le 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-21.633).

Il en va de même pour l'arrêt rendu par la même juridiction le 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-21.633).

Sur la nullité de l'ordonnance entreprise Il n'est pas démontré, en l'état des pièces versées aux débats, que l'ordonnance critiquée aurait été rendue sans que les parties aient eu la possibilité de

Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

Elle soutient interprète de manière étonnée l'ordonnance du juge de l'exécution de Bordeaux autorisant la saisie conservatoire.

Mme [M] a été placée en arrêt du 31 juillet au 5 novembre 2017 pour un état anxiodépressif réactionnel.

été rendue le 2 septembre 2025.

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 décembre 2024 à 12 heures.

Par une ordonnance du 27 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [G] le 2 janvier 2003 à mairie et a été revêtue de la formule exécutoire le 7 février 2003. L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à M.

Ces attestations ne démontrent donc pas l'autorisation donnée au président par l'assemblée générale de l'association ni pour ester en justice ni pour interjeter appel contre l'ordonnance rendue le 25 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 431 du Code civil dispose qu'en matière de protection juridique des personnes : “ La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé

[M] [C] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu l'ordonnance en date du 05 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Philippe MICHEL, président de chambre M.

Par une ordonnance du 27 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

la rédaction en vigueur à la date de la déclaration d'appel, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2022.

Il est rappelé que l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution de la sentence, qui ne peut dépendre du caractère sérieux du recours en annulation, doit être apprécié strictement, sous peine de rendre ineffective