-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur la recevabilité des demandes en rappels de salaires La décision en référé est une

exercice, en conditionnant partiellement, puis totalement la rémunération variable à un objectif collectif d'EBITDAC « cible » (équivalent de l'excédent brut d'exploitation) du groupe MISYS, ainsi que la période

de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

La période de référence retenue pour le calcul du temps de travail effectif est celle applicable dans l'établissement.

La période de référence retenue pour le calcul du temps de travail effectif est celle applicable dans l'établissement.

Les observations des deux experts judiciaires cités, bien que ne couvrant pas exactement les mêmes périodes de référence, sont concordantes, d'une part, sur la description du quartier dont il ressort,

* * * S'agissant des spots lumineux, dont il est justifié aux débats qu'ils ont été entièrement retirés après le prononcé du jugement sur le fond, le premier juge a retenu que pour la période de

992 € pour 2011 et de 8 734 294 € pour 2011 et du compte de résultat détaillé du premier semestre 2012 sur lequel figure un chiffre d'affaires de 6 521 152 € soit un chiffre d'affaires global pour la période

préavis et les congés payés y afférents soit 8. 278, 20 euros ; Sur les congés payés Attendu, d'abord, qu'il n'est pas établi que l'appelante a bénéficié d'une indemnité de congés payés pour la période

Ayant travaillé 52 jours et justifié de 223 jours d'inactivité, il convient, selon Monsieur [J], de soustraire la période d'inactivité de la période de référence.

considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 selon lesquelles l'assuré social doit justifier, au cours d'une période

La période de référence à prendre en considération s'étend donc du 1er novembre 2012 au 31 janvier 2013.

C'est à raison que la société rappelle que la durée des arrêts maladie simple n'est pas incluse dans la période de référence.

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période

Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période