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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d73999cdc6046d479b302d
8 avril 2026
Il ajoute que le préjudice allégué n'est pas justifié.
69d739c6cdc6046d479b3b9c
69d739d0cdc6046d479b3e16
69d739d9cdc6046d479b4080
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
Il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire pour la liquidation des préjudices du salarié devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, la cour devant statuer en application du principe de l'effet
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbab
17 septembre 2012
lors, la mention comme en l'espèce d'un jour qui n'existe pas pour la date de l'entretien, à savoir le vendredi 7 octobre 2008, constitue une irrégularité de procédure qui cause nécessairement un préjudice
6253cc54bd3db21cbdd8fc91
9 octobre 2012
Sur les conséquences du licenciement Un licenciement sans cause réelle et sérieuse cause nécessairement un préjudice au salarié qui le subit, et qui est en droit d'obtenir une indemnité de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c62
11 mai 2022
Mme [T] conclut que 'le barème en vigueur depuis le 23 septembre 2017 ne permet assurément pas au juge de moduler l'appréciation des préjudices du salarié en fonction des différents paramètres de sa situation
6162a73cf901d4f689722e2c
3 janvier 2012
de visite médicale, la société Adrexo a nécessairement causé un préjudice au salarié qui, ainsi qu'il le rappelle dans ses conclusions, court le risque d'effectuer des tâches inadaptées à son état de santé
6253cdc1bd3db21cbdd94633
10 juillet 2019
salarié, prouvés par les écrits versés au dossier (émanant de Messieurs U... et L...), ayant mis en péril la bonne marche de l'entreprise, - que subsidiairement, le salarié ne démontrait pas du préjudice
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638c
6 juillet 2023
appartient à la salariée d'établir ainsi la réalité du préjudice subi, ce qu'elle ne fait pas.
64a7af793bcaf505db696390
appartient au salarié d'établir ainsi la réalité du préjudice subi, ce qu'il ne fait pas.
6253ca57bd3db21cbdd8abe0
29 février 2008
Toutefois, cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice au salarié. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la S. A.
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba1
27 octobre 2023
Celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
En effet, en application de cet article, la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dc9c25a97f0381f4f89
5 décembre 2014
Le non respect d'une disposition conventionnelle cause nécessairement un préjudice au salarié qui en est victime ; il n'est pas sérieux de soutenir que M.
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
Plus particulièrement, aux termes de l'article L.8231-1 est interdit le marchandage défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au
6253cc92bd3db21cbdd908a4
23 mai 2013
seulement par conclusions de son conseil), * que dans ces conditions, l'employeur a manifestement fait preuve d'une négligence caractérisée depuis plus de deux ans qui a causé incontestablement un préjudice
Pôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48d5
16 janvier 2018
Les deux premiers griefs sont donc établis et constituent des manquements de l'employeur à ses obligations à l'égard du salarié victime d'un accident du travail, que l'absence prétendue de préjudice du
19e chambre
60320ae5f5e346430d5a3976
9 mai 2018
membre du service juridique et enfin de celui de la propre assistante de direction du salarié qui indiquent que M.
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