Le rapport de Mme Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.

La CCI du Havre, devenue chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vertu du décret du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire

RG N° : 07/05916 décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 20 juillet 2007 RG No : 2005/4711 GIMEL LAVERGNE SA C/ Société TWD INDUSTRIES SAS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 06 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 septembre 2006 - No rôle : 2001j3894

-Mandataire judiciaire de SARL BLONDELLE INDUSTRIE ... 28000 CHARTRES non comparant SARL BLONDELLE INDUSTRIE 12 route de Croth 28260 SOREL MOUSSEL représentée par la SELARL ALTANA, avocats au

, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier présent lors du prononcé.*** 1.

ANCIENNEMENT EIFFEL INDUSTRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Domnine ANDRE Me Olivier TARI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

- signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Céline Richard, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Madame Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS

Z... conteste le prétendu abandon du fonds de commerce et la cessation d'exploitation qui lui sont reprochés.

, en remplacement de Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

Sur la recevabilité des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie : 2.

En ce qui concerne l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie : 13.

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre FAITS M.

MJS PARTNERS FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00274 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUXR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

Le jugement du Tribunal de Commerce contesté faisant droit à cette demande de remboursement sera également confirmé de ce chef.

N° 15/02081 AFFAIRE : Société HERVE THERMIQUE C/ Société BEAUFOUR- IPSEN INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2011 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES

date du mariage, le fonds de commerce de pharmacie exploité par Madame [V] [Y] ne peut être considéré comme un bien propre qu'elle avait créé ou acquis avant le mariage mais un bien rentrant dans l'actif

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE Michèle C... : CONSEILLER Béatrice D...