Concernant le champ professionnel interdit par la clause de non-concurrence, la salariée s'oppose à l'argumentation de son ancien employeur qui fait valoir que la clause respecte la convention collective

La société a sollicité que le taux d'incapacité médical soit ramené à 5 % et que le taux socio-professionnel soit annulé.

Par courrier du 22 janvier 2014, la société Avis a notifié à M. [H] un avertissement en raison du non-respect des procédures internes.

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2022, la société City One Airport demande au visa de l'article 38 bis de la Convention Collective Régionale concernant le Personnel de l'Industrie, de

réseau d'assainissement collectif.

28 mars 1989, les frais de la procédure collective ne peuvent être prélevés que sur la part de cette dernière ; - la procédure d'ordre pour parvenir à la distribution du prix de vente de l'immeuble de

1989, les frais de la procédure collective ne peuvent être prélevés que sur la part de cette dernière ; - la procédure d'ordre pour parvenir à la distribution du prix de vente de l'immeuble de Balma étant

procédures de perquisitions engagées par la société Affichage CLG.

SNP BOAT SERVICE exerçant, soit une action au nom du débiteur dessaisi, soit une action au nom pour le compte de l'intérêt collectif des créanciers, au surplus, s'agissant d'une action née de la procédure

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

[H] un bulletin de paie à titre de régularisation avec soumission aux cotisations sociales en vigueur au moment du paiement et concernant les créances salariales ; - condamné la société entreprise Guy

Le 29 septembre 2022, il a été demandé aux parties, pour le 6 octobre 2022 de justifier de la poursuite de la procédure collective dont fait l'objet la société Tri Rando Eco et, le cas échéant, de faire

[Adresse 2] [Adresse 2] Non constituée SELAFA MJA ès qualité de liquidateur judiciaire de LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE COURTAGE D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE ' FRANREA SERVICE, société à responsabilité

civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la procédure d'appel o 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la procédure prud'homale

pas régler les heures supplémentaires et débouter en conséquence Mme [LC] de ses demandes ; 5/ Sur la non-application de la convention collective - constater que la société Neovia n'entre pas dans

des règles de la procédure collective, communiqué des informations confidentielles à des tiers, tenté de détourner son chiffre d'affaires et celui du groupe Makeen Energy au profit de deux sociétés tierces

[Y] et non à la société.

[Z], que les dispositions du jugement du 13 septembre 2024 disant que la société [2] a manqué à ses obligations contractuelles et n'a pas respecté la convention collective inhérente aux personnes, aux

672,02 euros ; - condamné la société Menuiseries du Mans à une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Menuiseries du Mans aux entiers

la période d'essai) et de l'article 21-b de la convention collective).'