Or, il résulte de la jurisprudence précitée que la règle prévue à l'article 564 du code de procédure civile ne s'applique pas en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

judiciaires engagées par le maire ou le conseil municipal (dépôt de plainte, mains courantes, jugements, ordonnances de référés, requêtes, conclusions et rapports d'expertise) ; 6) les règlements du

judiciaire.

l'intimé de procéder à des mesures d'exécution forcée sur cette dette mais cela n'empêche nullement que le montant de la créance soit fixé par une décision judiciaire.

civile ; - condamné Mme [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire, les dépens de la procédure de référé-expertise et les frais éventuels d'exécution forcée ; - accordé

date du 11 Décembre 2025, N°24/01212 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure

Les époux [U] ont initié une procédure en référé en vue de la désignation d'un expert judiciaire. Un rapport d'expertise a été déposé, en l'état, le 26 octobre 2020.

En l'espèce, la chambre commerciale du tribunal judiciaire a fait application de l'article L. 640-1 du code de commerce instituant une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

de police judiciaire.

, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° lorsqu'un plan conventionnel

civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé une

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 25 janvier 2021 M.

Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure au motif qu'aucune circonstance insurmontable n'était caractérisée

civile, le décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002, 8-1 du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, L.131-1 du code des procédures

de la société Chic and Co la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le tribunal de commerce d'Annecy a ouvert, en 2018, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Agence Alpine Gardiennage Sécurité qui a été convertie en liquidation judiciaire par

[R] ' qui n'a plus la qualité de représentant de la SARL Creusot Carrelage, celle-ci ayant pour mandataire judiciaire la société BTSG² ' n'a pas été attrait à la procédure d'appel, et ne s'est pas vu signifier

Le mandataire judiciaire est intervenu volontairement en cause d'appel.