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952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f7

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que la société Briocherie amboisienne, représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88565

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

INSTANCE DE BESANCONen date du 03 MAI 2005 Code affaire : 50 ADemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Michel X..., Alain X..., SCI GAMMA, EURL SOGEMO, EURL SOGIM C/ VILLE DE BESANCON, SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e83

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Elle reproche à la société HEDIARD de ne pas lui avoir apporté le soutien convenu comme l'aide promise et de lui avoir fourni des produits de qualité défectueuse au regard de leur provenance, des dates

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616348ea543823d76b0316d7

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

de droit américain ayant son siège social : [Adresse 9] (ETATS-UNIS) SOCIETE COLYZEO INVESTMENT MANAGEMENT LIMITED - société de droit anglais ayant son siège social : [Adresse 2] (ROYAUME UNI)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52f

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Les parties ont alors signé, en date du 21 décembre 2001, une " promesse synallagmatique de cession des droits sociaux " et, le 21 janvier 2002, aux termes d'une discussion de plusieurs heures, un ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603275b6ddf794a9dada741f

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

[T] ; - sur les 868'690 € correspondant à la valeur des parts sociales de la SCI Vivarel, au prorata de la moyenne des chances de succès décidées par la cour ; - sur les 3000 € qu'elle a dû payer au

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0fc925cfde12668378f

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'une société

Source officielle
CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4aee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[N] à payer à la société Pierre II Patrimoine une somme tenant lieu d'indemnité d'immobilisation pour n'avoir pas donné suite à une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble qu'il s'était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035b6d5d14ca21e7139d6e7

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Par acte authentique en date du 22 juillet 2008, reçu par M [L] [V], notaire à [Localité 2], réitérant la promesse synallagmatique de vente conclue le 3 avril 2008, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e2f8c0355000835f7b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- enjoint à la société Codevam de communiquer à la société GB Invest, si ces pièces sont en sa possession : * la promesse synallagmatique de vente du 15 janvier 2019 portant sur l'immeuble situé [Adresse

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162da78dda066944ee0e8ff

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Selon promesse synallagmatique de vente du 30 Juillet 2010, elle l'a vendue à la société LOTICAP ENVIRONNEMENT pour un prix de 662.367 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6799c953d742d0b11d26bee7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

synallagmatique de vente consentie à Mme [M] [H] [T] et [R] [N] par la propriétaire'et non au visa de la vente à la société alors pourtant, qu'elle était, seule, partie aux échanges susvisés et sans mention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e6d2fa6fd0f8040449

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Une promesse synallagmatique de cession et d'acquisition par laquelle CDAM s'engageait à acquérir les 1300 actions restantes des époux [M] a également été conclue.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf0990b6b43000800d798

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

promesse de revente par la société Audilab au profit de Mme [W].

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CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41a

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

la dissolution de la société ESTERRA, à raison de l'inexécution par la société VEOLIA PROPRETE de ses obligations d'associée, et condamner la société VEOLIA PROPRETE à payer à la société SITA FRANCE la

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Chambre 1-1

600fffe852b76d7904f28242

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[W] et la société CANAT et WARTON; Condamne solidairement M.

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CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

sociale celle de Société Malouine d'Abonnements et de Services (SMAS), a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 37], son siège social étant fixé [Adresse 50] à [Localité

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CPH Immobilier, entre la société F&C Promotion, vendeur, et M.

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CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f6734c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Cabinet Immobilier Barentinois a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae600312

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Saisie par la société Apex Quercus, la Lyonnaise de banque n'a procédé à aucun paiement.

Source officielle

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