En l'absence de règlement, la SARL MF [D] a saisi d'une demande de provision le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, qui par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2025 a condamné

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par ordonnance de référé

Par ordonnance contradictoire du 22 juillet 2025, le dit juge des référés a : dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la partie défenderesse ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026 et enregistré au greffe de la cour le 15 avril 2026, Mme [D] [E] a assigné en référé M.

[Z] se réfère aux témoignages de plusieurs de ses collègues : - l'attestation de M. [F], lequel relate que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion et de provision qui lui étaient présentées, le juge des référés, statuant respectivement sur le fondement des alinéas

Par ordonnance du 16 avril 2014 le président du Tribunal de commerce désignait Maître [W] [P] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SDVA.

[O] et la SCI Le Puy De Bayet ont fait assigner la société DS Innovations, en référé, devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, signifiée le 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré acquise la clause résolutoire du bail mais en a suspendu

[I] à payer, à titre provisionnel, à M.

Par acte du 19/03/2026, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble la société Edretherm aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au

[K] une provision de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 8.171, 49 € à valoir sur l'arriéré locatif.

[L] aux dépens comme visé dans la motivation ; débouté les parties des autres demandes ; rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le 26 février 2025, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Dit n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes de Madame [I] [G] ; Dit n'y avoir

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 21 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront

Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier

Par ordonnance de référé du 04 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire a : - dit n'y avoir lieu à référé, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - débouté les parties de leurs demandes

La MDPH se réfère à ses conclusions écrites et demande à la cour de : Infirmer le jugement, Retenir que Mme [T] ne relevait pas de l'AAH au 6 janvier 2022.

du tribunal judiciaire d'Avignon. *** Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge des référés a accordé aux demandeurs les provisions suivantes : - au profit Syndicat des copropriétaires du