, condamnant notamment Monsieur [V] [U] né le 02 Janvier 1996 à KISSIDOUGOU à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans; Vu la décision de placement en rétention administrative

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de copie des éléments suivants de son dossier administratif d'attaché d'administration sur le point de « l'indemnité de départ à la retraite

Les époux [N] ont contesté la décision du 31 janvier 2025.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026.

Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016 lui retirant son agrément d'accueillant familial, annulée par le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 mai 2019, devenu

MOTIFS DE LA DÉCISION Arguant de l'absence de circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire, M.

Selon lui, Mme [N] aurait pu lire et enregistrer visuellement le numéro du code secret lorsqu'elle l'accompagnait pour qu'il effectue ses retraits.

Me Olivier PARRACONE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel M.

Par décision du 26 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers préalablement saisie de la situation de M.

, tout comme la BNP Lease, n'ont remis aucun bordereau de rétractation ni donné aucune information sur les modalités d'exercice du droit de rétractation ; la société Multiprint a par ailleurs indiqué un

[R] en qualité de responsable d'activité retraite, statut cadre.

La cour est régulièrement saisie d'un appel formé par Mme [F] [P] contre cette décision.

unilatéralement son offre après la décision d'exercice du droit de préemption par la ville de [Localité 1] aux conditions de la DIA, cette faculté de rétractation n'existant qu'en cas de désaccord sur

de la démission et de la reprise du travail de Monsieur Charlie Z... .

Mme [M] [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 janvier 2024 en limitant son recours aux chefs de décision suivants, soit en ce qu'elle a': - Dit qu'une récompense doit être retenue

retraite qu'en terme de précarité de vie.

expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/00845 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7QV MINUTE N° Décision

AQUITAINE LIMOUSIN CONSTRUCTIONS c/ [K] [F] [A] [S] épouse [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à

Il justifie également avoir déposé une demande de retraite auprès de la CARSAT à compter du 1er octobre 2019, et produit un relevé de ses retraites perçues d'avril 2021 à mars 2023, montrant qu'il perçoit