[V] concernant une quelconque augmentation du montant du loyer résultant de l'application de la clause de révision triennale.

MOTIFS : Sur l'exécution du bail : 1°) L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par ailleurs, le contrat de bail prévoit la révision annuelle du loyer à la date anniversaire soit au 4 octobre en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers.

d'un appartement au [Adresse 4], composé du lot n°17, appartement de 4 pièces au 5ème étage et du lot n° 19, une chambre de service.

Attendu que, pour le calcul de cette indemnisation, il n'y a pas lieu de tenir compte du montant du loyer qui a été fixé d'accord entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail du 27 avril

Dès lors la délivrance du commandement au seul M.

triennale du loyer commercial consenti par la SCI Devers à la Sarl Degas, de sorte que le loyer réglé en 2014 (29 673 euros) est équivalent au montant fixé lors du bail initial en 1989 (192 000 francs

actuel avec charges, qui sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 834,60 euros à compter du juillet 2024 et jusqu'à la date de

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, de constatation d'acquisition de la clause résolutoire ou de

qui est à elle seule disproportionnée, une autre majoration de 1 % par mois ; qu'ils étaient déjà soumis, dans le cadre de l'exécution du bail commercial, à une clause d'échelle mobile en sus de la révision

et des charges, avec les mêmes modalités de révision que le loyer initial, - rappelé que conformément à l'article 1343-5 nouveau du code civil, la décision suspend les procédures d'exécution qui auraient

Il a conclu à la validité des commandements et des saisies pratiquées sur le compte de Monsieur X... d'autant que la solidarité, selon lui, découle de la cession du droit au bail en 1973 et de la révision

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

MEDICAL SYSTEMS ainsi que des contrats de location qu'elle a conclus avec la société INGENIERIE TECHNIQUE LOCATION, - dit mal fondées ces actions en nullité, - dit mal fondée l'action subsidiaire en révision

et qu'elle n'a jamais perçu de loyers de sa part ; qu'elle fait valoir qu'une mention manuscrite a été ajoutée à la clause du bail de 1984 faisant interdiction au preneur de sous-louer les lieux, ainsi

fixation du nouveau loyer, de sorte que toute demande de complément de loyer est injustifiée.

production industrielle et artisanale et animations scientifiques avec des expériences en direct sur les applications solaires hautes températures pendant les périodes touristiques, 4) les conditions de révision

de façon trimestrielle : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, ainsi qu'une révision annuelle du loyer au mois de février.

Par acte d'huissier du 31 janvier 2017, Mme [U] [D] et Mme [V] [D] ont fait signifier à la Sarl Le Molière une demande de révision triennale du loyer afin qu'il soit porté à 97 010 euros hors taxes en

Au soutien de ses demandes, Monsieur Didier Y... expose essentiellement que les conditions requises pour la révision du montant du loyer ne sont pas réunies et conteste l'argument tiré de l'erreur matérielle