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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
Sur le mur Sud, auréole d' humidité à l' angle inférieur droit du châssis et calfeutrement douteux du raccordement entre la couverture et la menuiserie, un essai d' arrosage ayant mis en évidence des infiltrations
6253cb74bd3db21cbdd8d84e
22 février 2011
Pour le cas où le vendeur serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer ".
6253cc81bd3db21cbdd904dd
22 mars 2013
Vve Z...évoque par ailleurs le rapport de l'expert commis par la décision déférée et déposé le 27 janvier 2012 faisant valoir que ce rapport est entaché de nullité faute pour le technicien désigné d'avoir
6e chambre
615e0e80c25a97f0381f574d
10 juillet 2014
[Y] a été immatriculé sur le registre spécial des agents commerciaux, le 2 août suivant, comme agent commercial en immobilier ; Qu'au début du mois de novembre suivant, une discussion s'est élevée entre
6253cd56bd3db21cbdd92f99
24 novembre 2015
Elle a en outre établi que les stations de production d'électricité au moyen des panneaux photovoltaïques n'étaient pas en état d'être raccordées à l'opérateur EDF au 31 décembre 2008.
6253ccdcbd3db21cbdd91890
26 juin 2014
rendu le 22 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL JS2G exploitant sous l'enseigne CELAUR IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal, Agent Immobilier,...-19000
1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
Sur le rapport de M.
6253cab0bd3db21cbdd8bc4a
26 mai 2008
IMMOBILIER, professionnelle de l'immobilier, a acquis les garages en parfaite connaissance de cause, après les avoir visités, et que la consistance de ces locaux n'a pas été modifiée avant la réitération
Chambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente
1ère Chambre
662b43b3fe254500083147ea
25 avril 2024
immobilier en cause, soit un acte aux termes duquel il l'aurait cédé.
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
[D] et Mme [F] ne dépend pas du patrimoine professionnel de M.
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.
1ere Chambre
5fdc8289ec68e3a5ffd20553
20 novembre 2018
Les consorts B... soutiennent également que l'action de la Banque Patrimoine et Immobilier est prescrite sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels
Chambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
aux agents immobiliers.
6253cd73bd3db21cbdd93645
4 novembre 2016
superficie de 66 m ², de n'avoir pas constaté les malfaçons évidentes pour un professionnel de l'immobilier, affectant la maison proposée à la vente, étayant leur argumentaire sur les constatations de
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a5a
15 avril 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Mme [J] [W] exerce la profession d'agent commercial en matière immobilière. 2 - Le 25 mars 2019, elle a conclu avec la société Esprit Patrimoine
6253caa1bd3db21cbdd8b986
3 décembre 2007
CARANTA, visant à mettre en cause sa responsabilté contractuelle en qualité de mandataire, - de juger qu'en sa qualité de mandataire professionnel de l'immobilier, la SARL C...
6253c91fbd3db21cbdd8750a
24 novembre 2005
Y... a saisi le tribunal de grande instance de Laon par assignation des 18 et 22 mai 1999 d'une demande en répartition du prix de vente de l'ensemble immobilier entre son ex-épouse et lui-même à raison
661a202c4cfa010008a2d705
11 avril 2024
AIM Immobilier contre la société Boillet Immobilier ; - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société Boillet Immobilier contre la société AIM Immobilier ;
6253cd64bd3db21cbdd932e6
17 mai 2016
L'article 1 de la convention collective nationale de l'immobilier dispose que cette convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés notamment des entreprises
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