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18 075 résultats pour « rapports entre professionnels de l'immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae43

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Sur le mur Sud, auréole d' humidité à l' angle inférieur droit du châssis et calfeutrement douteux du raccordement entre la couverture et la menuiserie, un essai d' arrosage ayant mis en évidence des infiltrations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d84e

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Pour le cas où le vendeur serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904dd

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Vve Z...évoque par ailleurs le rapport de l'expert commis par la décision déférée et déposé le 27 janvier 2012 faisant valoir que ce rapport est entaché de nullité faute pour le technicien désigné d'avoir

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e80c25a97f0381f574d

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

[Y] a été immatriculé sur le registre spécial des agents commerciaux, le 2 août suivant, comme agent commercial en immobilier ; Qu'au début du mois de novembre suivant, une discussion s'est élevée entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f99

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Elle a en outre établi que les stations de production d'électricité au moyen des panneaux photovoltaïques n'étaient pas en état d'être raccordées à l'opérateur EDF au 31 décembre 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91890

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

rendu le 22 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL JS2G exploitant sous l'enseigne CELAUR IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal, Agent Immobilier,...-19000

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398d881d302277d8e8b8b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4a

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

IMMOBILIER, professionnelle de l'immobilier, a acquis les garages en parfaite connaissance de cause, après les avoir visités, et que la consistance de ces locaux n'a pas été modifiée avant la réitération

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

immobilier en cause, soit un acte aux termes duquel il l'aurait cédé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714eb6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] et Mme [F] ne dépend pas du patrimoine professionnel de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

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CA

1ere Chambre

5fdc8289ec68e3a5ffd20553

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Les consorts B... soutiennent également que l'action de la Banque Patrimoine et Immobilier est prescrite sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f81b383a880008fd0933

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux agents immobiliers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93645

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

superficie de 66 m ², de n'avoir pas constaté les malfaçons évidentes pour un professionnel de l'immobilier, affectant la maison proposée à la vente, étayant leur argumentaire sur les constatations de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d466d3290e00e0e7a5a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Mme [J] [W] exerce la profession d'agent commercial en matière immobilière. 2 - Le 25 mars 2019, elle a conclu avec la société Esprit Patrimoine

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b986

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

CARANTA, visant à mettre en cause sa responsabilté contractuelle en qualité de mandataire, - de juger qu'en sa qualité de mandataire professionnel de l'immobilier, la SARL C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd8750a

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Y... a saisi le tribunal de grande instance de Laon par assignation des 18 et 22 mai 1999 d'une demande en répartition du prix de vente de l'ensemble immobilier entre son ex-épouse et lui-même à raison

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202c4cfa010008a2d705

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

AIM Immobilier contre la société Boillet Immobilier ; - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société Boillet Immobilier contre la société AIM Immobilier ;

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e6

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

L'article 1 de la convention collective nationale de l'immobilier dispose que cette convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés notamment des entreprises

Source officielle

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