A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a rejeté

Le comité d'entreprise de l'Association AD 29, l'Union départementale des syndicats confédérés CGT-FO et les 54 salariés intervenants volontaires ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la

D, représenté par Me Pellegry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2020 du maire de Plaisance-du-Touch, ensemble la décision de rejet de son recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle son recours gracieux contre sa

pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

laquelle le président du conseil départemental de la Charente a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours

[R] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 17 février 2023, le Conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours. M.

Or, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être invoquée par voie d'exception à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative ultérieure que

Or, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être invoquée par voie d'exception à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative ultérieure que

Or, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être invoquée par voie d'exception à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative ultérieure que

Or, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être invoquée par voie d'exception à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative ultérieure que

° 02-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 25/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN (R.D.T.A.)

° 02-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 25/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN (R.D.T.A.)

Par courrier du 13 avril 2021, Mme [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de trois recours à l'encontre de la MDPH : - le recours n°21/00133 contre la décision rejetant sa

Il n'est justifié d'aucun recours formé par M. [N] [K] à l'encontre de ces décisions. M.

gracieux, implicitement rejeté ; le délai de recours contre cette décision implicite de rejet a expiré avant le recours contentieux de Mme B et le délai de recours contre les décisions antérieures était

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision (). " 2.

Si la date de notification de ce courrier ne ressort pas du dossier, il est cependant constant que Mme B... a présenté un recours gracieux contre cette décision le 1er septembre 2021.

la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires employée par l’administration est excessivement

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle justifie de son intérêt à agir contre les décisions attaquées, dès lors que l'hypermarché qu'elle exploite se situe dans la zone de chalandise