des militaires d'un recours administratif préalable contre son bulletin de notation annuelle pour l'année 2021.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer aux jeunes

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne ". 5.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

A C et Mme B D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 4.

Ils soutiennent que : - la cour administrative d’appel est compétente pour connaître du recours contre ce jugement en dépit des mentions figurant dans la notification de celui-ci ; - contrairement à

Le tribunal administratif a retenu sa compétence pour statuer sur l'appel en garantie formé par le département contre la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K]. 14.

Le 28 juillet 2015, la société Rêves Promotion a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 8 juillet 2015.

[G], [O], [A], [R], et de Mme [K], co-arbitres DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [Y] [Z] [I], commerçant exerçant sous l'enseigne [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] - SENEGAL représenté

D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Vu les autres pièces du dossier.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé une interdiction de retour

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Par une décision du 16 juillet 2020, le recteur de l'académie de Martinique a rejeté le recours gracieux formé par Mme B contre la décision lui refusant sa mutation.

-sur la demande de provision La demande est dirigée contre la Maif, assureur multi-risque.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes