[C] [C] en leur qualité d'ayants-droit d'[O] [C] 5 600 € (12'800 € -7 200 €) pour les souffrances endurées par la victime, - constaté que les sommes versées à la CPAM par la SAS Polyclinique Notre-Dame

Y... de son vivant et en lien avec son mésothéliome, comme des préjudices personnellement éprouvés par ses ayants droit.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants-droit d'en apporter la preuve.

La commission de recours amiable de la caisse a implicitement rejeté ce recours.

Le certificat médical initial, établi le 21 janvier 2019, précise : " AVP sur le trajet de retour du travail, douleurs épaule gauche + main droite et costale gauche et cervicales ".

[S] et la société Axa in solidum à payer aux consorts [B], en leur qualité d'ayants droit de [A] [B] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 2 mai 2019,

Entre temps, les ayants- droit de Jean Marc X..., qui avaient saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Vaucluse d'une demande visant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, saisissait

[K] : .......................... néant Les préjudices subis par les ayants droit de M.

, de ses ayants droits et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.

à indemnisation de ses ayants droit est total, à titre subsidiaire, - dire, dans l'hypothèse où [J] [L] [B] serait reconnu conducteur, qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et que le droit à

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

[T] [E] assuré auprès de la société Axa France Iard (ci-après, la société Axa), laquelle conteste le droit à indemnisation de la victime.

-Allouer à Madame Y... les sommes suivantes : * 7 536,47 euros au titre de la rente viagère des ayants droit. * 2 084,47 euros au titre des frais funéraires et de transport du corps.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter la preuve que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires

L'article R. 441-13 du même code définit le contenu des dossiers administratifs constitués par la [5] et les modalités de communication des pièces qu'ils comportent à la victime (ou ses ayants droit) et

Il soutient que : - c'est à tort que la commission de recours de l'invalidité a considéré qu'il ne pouvait pas cumuler la pension de victime civile de guerre, attribuée par un tribunal, avec la rente

commun, par la victime ou ses ayants droit.»

Sur la faute inexcusable : Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation

droit, - déclarer l'appel interjeté par [A] [D] et poursuivi par ses ayants droit irrecevable ou en tout cas non fondé, - confirmer le jugement, - condamner les consorts [D] et le [19] à lui payer