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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db40

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

ce mois là, commencé le 16, sur le bulletin de salaire, et en déduisant les sommes versées pour les heures complémentaires payées, ce qui justifie sa demande pour le montant de 14 299, 63 euros congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e7

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d1

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

et des bulletins de salaire, - ordonner la rectification de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 2 novembre 2009

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- ment de ces sommes " Dit le jugement opposable à l'UNEDIC- AGS CGEA d'Orléans ET l'a condamnée personnellement au paiement de : ** 1. 000 EUROS à titre de dommages intérêts pour refus de prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291d

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Il ajoute que le licenciement n'est fondé sur aucun motif, sinon le refus abusif par l'employeur de déclarer son salarié et de payer son salaire en euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe4

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L'article 3-3 précité dudit accord précisait que " le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe9

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L'article 3-3 précité dudit accord précisait que "le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963d

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

cotisations de sécurité sociale celles correspondant aux indemnités journalières reçues dans le cadre de la subrogation et normalement reversées au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b074

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

-condamner le GIE DRESDNER KLEINWORT (DKW) : -au paiement des sommes suivantes : -3695,79 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied (9 jours).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891be

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Compte tenu de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise, de son salaire et des pièces justificatives produites, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

64ae4ae7a1775905dba3bb68

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

bulletin de paie février 2019 net.............................................................................1288,15 € Rappel de salaire contractuel février 2019 brut................................

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

en tenant compte des prétentions du salarié à la reconnaissance d'un temps plein au service de la LIFB et au paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a1

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Les faits reprochés par l'employeur au salarié et invoqués en tant que faute grave peuvent correspondre à des faits commis pendant la période postérieure à la fin de l'arrêt maladie, le salarié ayant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac1

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

L'article 12 de cette convention dispose que le cadre peut refuser une modification impliquant un changement de résidence et que ce refus " par lui-même ne constitue pas une rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Le salarié a saisi le 24 septembre 2008 la juridiction prud'homale notamment en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires correspondant à la classification de directeur technique et commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fe

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467c

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

R... les sommes suivantes : rappels de salaire de juin 2012 à juin 2014 : 43097 euros net, congés payés sur rappels de salaires : 4 309 euros net, avec remise des bulletins de paie rectifiés depuis juin

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CA

Chambre Sociale

616301434c6681071edf66d3

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Dès le 23 décembre 2008 Melle [V] a saisi le conseil de prud'hommes en matière de référé, réclamant paiement de son salaire à partir du mois de décembre 2008 jusqu'à sa réintégration.

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CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be14

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Pour apprécier le préjudice subi, il convient de retenir, outre l'ancienneté du salarié, son âge (59 ans) lors du licenciement et le montant de son salaire brut mensuel (2 100, 02 €) ; en l'état de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af77

Appel

15 juin 2007

15 juin 2007

Elle faisait valoir que depuis septembre 2003 ne lui étaient plus payées ses heures de nuit au tarif conventionnel (paiement à 12 heures des 4 nuits qu'elle effectuait).

Source officielle

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