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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
ce mois là, commencé le 16, sur le bulletin de salaire, et en déduisant les sommes versées pour les heures complémentaires payées, ce qui justifie sa demande pour le montant de 14 299, 63 euros congés
6253ca78bd3db21cbdd8b1e7
6 décembre 2007
X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.
6253cb51bd3db21cbdd8d4d1
26 janvier 2011
et des bulletins de salaire, - ordonner la rectification de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 2 novembre 2009
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
- ment de ces sommes " Dit le jugement opposable à l'UNEDIC- AGS CGEA d'Orléans ET l'a condamnée personnellement au paiement de : ** 1. 000 EUROS à titre de dommages intérêts pour refus de prise
6253cd33bd3db21cbdd9291d
28 septembre 2015
Il ajoute que le licenciement n'est fondé sur aucun motif, sinon le refus abusif par l'employeur de déclarer son salarié et de payer son salaire en euros.
6253cb2abd3db21cbdd8cfe4
18 décembre 2008
L'article 3-3 précité dudit accord précisait que " le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante ".
6253cb2abd3db21cbdd8cfe9
L'article 3-3 précité dudit accord précisait que "le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante".
6253c9ddbd3db21cbdd8963d
14 septembre 2007
cotisations de sécurité sociale celles correspondant aux indemnités journalières reçues dans le cadre de la subrogation et normalement reversées au salarié.
6253ca70bd3db21cbdd8b074
9 janvier 2008
-condamner le GIE DRESDNER KLEINWORT (DKW) : -au paiement des sommes suivantes : -3695,79 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied (9 jours).
6253c9b6bd3db21cbdd891be
6 février 2007
Compte tenu de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise, de son salaire et des pièces justificatives produites, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à M.
Sociale C salle 2
64ae4ae7a1775905dba3bb68
7 juillet 2023
bulletin de paie février 2019 net.............................................................................1288,15 € Rappel de salaire contractuel février 2019 brut................................
Pôle 6 - Chambre 10
61627b5492e3db741f8570a7
14 mai 2013
en tenant compte des prétentions du salarié à la reconnaissance d'un temps plein au service de la LIFB et au paiement d'heures supplémentaires.
6253c983bd3db21cbdd888a1
29 septembre 2006
Les faits reprochés par l'employeur au salarié et invoqués en tant que faute grave peuvent correspondre à des faits commis pendant la période postérieure à la fin de l'arrêt maladie, le salarié ayant de
6253cb04bd3db21cbdd8cac1
11 septembre 2008
L'article 12 de cette convention dispose que le cadre peut refuser une modification impliquant un changement de résidence et que ce refus " par lui-même ne constitue pas une rupture du contrat de travail
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
Le salarié a saisi le 24 septembre 2008 la juridiction prud'homale notamment en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires correspondant à la classification de directeur technique et commercial
6253ca78bd3db21cbdd8b1fe
6253cdc2bd3db21cbdd9467c
16 janvier 2019
R... les sommes suivantes : rappels de salaire de juin 2012 à juin 2014 : 43097 euros net, congés payés sur rappels de salaires : 4 309 euros net, avec remise des bulletins de paie rectifiés depuis juin
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
Dès le 23 décembre 2008 Melle [V] a saisi le conseil de prud'hommes en matière de référé, réclamant paiement de son salaire à partir du mois de décembre 2008 jusqu'à sa réintégration.
6253cabcbd3db21cbdd8be14
28 mai 2008
Pour apprécier le préjudice subi, il convient de retenir, outre l'ancienneté du salarié, son âge (59 ans) lors du licenciement et le montant de son salaire brut mensuel (2 100, 02 €) ; en l'état de ces
6253ca6abd3db21cbdd8af77
15 juin 2007
Elle faisait valoir que depuis septembre 2003 ne lui étaient plus payées ses heures de nuit au tarif conventionnel (paiement à 12 heures des 4 nuits qu'elle effectuait).
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