de la demande pour les créances salariales et à compter du jour de l'arrêt à intervenir pour les dommages et intérêts, - de condamner la société EURL EUROCHAUFF à payer une indemnité de 4 000,00 euros

[F] invoquant une créance s'élevant à la somme de 68 832 euros, dont 33 952 euros de parts salariales.

salariales et indemnitaires.

[T] a été rempli de ses droits salariaux à ce titre ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société EXPRESS AUTO une créance d'un

Or ces faits sont tous antérieurs à la décision de première instance, en effet, la résiliation des contrats de licence a été notifiée en juillet 2022, les créances salariales ont fait l'objet d'une négociation

[Z] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Le 25 juillet 2023, Madame [Q] a relevé appel de cette décision.

garanties compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

salariales sollicitées par M.

salariales a été réglé en 2020.

Dire que les créances salariales précitées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

P., l'état des créances s'élevait à 217. 509. 823 FCFP et le passif salarial à 3. 875. 104 FCFP et qu'il n'a été recouvré que la somme de 2. 122. 055 FCFP de sorte que l'insuffisance d'actifs était de

salariales.

[S] en une créance purement civile au bénéfice de l'entreprise, invoquée par l'Ags, il sera rappelé que la novation suppose la preuve d'une volonté non équivoque d'éteindre l'obligation salariale pour

sérieuse, - que soit fixé au passif de la société Happy Times Baronnie et à son profit les créances suivantes : * 3916,61 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Rappelle que de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires, Ordonne à

salariales de l'intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et les créances indemnitaires de l'intérêt au taux légal à compter de

Il sollicite en conséquence, le rejet des créances salariales à son égard.

Par déclaration électronique en date du 30 mai 2024, Mme [U] a relevé appel du jugement.

Yannick GUGUEN ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA ABS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du treize