de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution ses droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

dernières années de la relation contractuelle soit au total 305 jours sur les trois dernières années.

de frais, de régularisation de la CSG trop perçue, de régularisation des impôts allemands.

Les parties ont aussi convenu que la redevance de GRG à l'égard de Mecarungis resterait inchangée.

Il appartient, en conséquence, au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation de prévoir au contrat un formulaire détachable de rétractation, conforme au modèle type joint en

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le

de ce projet de construction ; Que les deux époux ont réglé par moitié les échéances des prêts jusqu'à leurs remboursements anticipés ; Que le prêt conventionné a été remboursé par anticipation

L'assemblée générale du 28 juin 2002 a autorisé le syndic à agir en justice contre le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT en remboursement des honoraires indûment perçus au titre des quatrième trimestre 2001

, votre projet et votre capacité de remboursement.

Il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire comme pour le surplus de ses dispositions.

En conséquence, la société RAIH, qui au demeurant n'était pas partie à la procédure, est mal fondée à demander le remboursement de sommes qui auraient été indûment perçues.

La société Solfea a débloqué les fonds prêtés. Le prêt a été remboursé par anticipation en août 2015.

[Y] [H] a exercé un recours, faisant valoir que les mensualités de remboursement étaient trop élevées.

[D] à leur rembourser la somme de 9 498,65 €uros au titre du trop-perçu en exécution du jugement de première instance et de confirmer celui-ci pour le surplus, - que s'agissant de la perte de gains

et assisté de Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU DEFENDEUR ET APPELANT : LE BATONNIER DU BARREAU DE DAX [Adresse 2] [Localité 2] représenté et assisté de Maître [L], bâtonnier

[N] [A] soutient que la majorité des sommes perçues par lui correspondent à des remboursements de frais exposés pour leur mère ; que le reste correspond à des étrennes c'est à dire des cadeaux d'usage

[O] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de : - dire que la prestation compensatoire ne saurait être supérieure au capital de 20 000 euros, - dire que cette prestation

Pour justifier de l'usage abusif de la carte de carburant la société appelante produit un relevé de factures faisant apparaître pour la carte 9410 5 retraits de carburant le 30 juillet et 7 retraits le

, charettes, etc...), en se déplaçant en vélo, au moins dans la matinée.

, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du « jugement », et avec intérêts au taux légal à compter du remboursement, - de condamner la société Domofinance