, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

à l'article 514 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

des délits ou quasi-délits commis par lui pendant l'accomplissement de sa mission ; Considérant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code

Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal de commerce a débouté la Sas Ragot de l'ensemble de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Z] [M] et à la SELARL Enjolras-Perrier-Monney la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Cette faute est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société Artefin au titre de la responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil selon lequel tout fait

Il fait valoir en premier lieu qu'il n'a pas commis de fautes personnelles et que l'action de la SACEM fondée sur l'article 1382 du code civil n'est pas recevable à l'encontre du président de l'association

de l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 1134 du code civil.

1382 et 1383 du code civil A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE d'écarter les conclusions du rapport d'expertise du 31 août 2013 et retenir les conclusions de la note de synthèse de l'expert de juin 2013 sur

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

L. 1110-1 et L. 1142-1 du code de la santé publique, 1147 et 1382 du code civil, le rapport d'expertise, pour entendre constater la faute indiscutable de ces praticiens, prononcer leur condamnation in

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 511-1 du code des assurances que lorsque le courtier est considéré comme le mandataire de l'assureur, il engage l'assureur comme un agent général.

[Y] demandent à la cour dans leurs conclusions du 31 décembre 2015, en application des articles L. 1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique et 32-1 du code de procédure civile de : - constater que