Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la signataire de l’arrêté attaqué bénéficiait d’une délégation de signature du même préfet du 1er mai 2023, régulièrement publiée le 28 avril 2023

par l'escroc s'est 'glissée' entre des bénéficiaires légitimes et honnêtes.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 24 août 2017, le tribunal pour enfants de C (A) a prononcé l'adoption de Mme F par Mme B.

A, ressortissant guinéen, se déclarant né le 27 septembre 1997, a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde le 13 mars 2024.

134-1 du code de l'action sociale et des familles, à tous les litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort

La décision mentionne que " ce constat entraîne le remboursement total de l'aide à l'installation perçue par le bénéficiaire ".

Il ressort des écritures en défense que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision implicite sur ce que M.

Il ressort des pièces versées aux débats que la préfecture de Seine-Saint-Denis à informé le Pôle emploi de la situation administrative de Mme [S] qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

bénéficiaire désignait Mme [N] [VD] ; auprès de la GMF : - un contrat « compte libre croissance '', n° 71 96 159 150/C, souscrit le 15 novembre 1996, dont la clause bénéficiaire désignait Mme [W

Il ressort des pièces du dossier que M.

Ainsi qu'il a été rappelé au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Le 27 août 2012, la société Manan Immobilier a signé pour le compte de Mme X... et par l'entremise de la société Orpi Select'immo, société bénéficiant d'une garantie financière de la société CGAIM devenue

En second lieu, il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, pour

Il ressort de l'acte du 31 octobre 2018 que les trois lots de copropriété, dont l'appartement d'une surface de 51,63 m², cédés par M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

des contrats d'assurance vie, - dire que les bénéficiaires sont [I] [U] et [Y] [W], - dire que les primes versées ne présentaient pas un caractère excessif et que, dans le cas contraire, ne doivent être

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire

En second lieu, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français