CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdd3837f4949fa10b200be7
27 septembre 2018
'; qu'il soit ordonné à la Caisse d'Epargne de lui attribuer le coefficient minimum de CM6 avec le salaire correspondant dans les 15 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour
7ème chambre
DCA_22PA03183_20230510
10 mai 2023
au salaire minimum de croissance.
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
La SARL EDI 40 n'a jamais respecté le minimum garanti prévu par l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 relatif aux VRP ; elle est en droit de revendiquer un rappel de salaire à hauteur de 5 620,90 €
Chambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
comparer avec le salaire minimum mensuel garanti.
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
L'annexe 2 relative aux salaires de la convention collective fixe un minimum conventionnel annuel sur 13 mois hors primes d'ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b6
1 juillet 2015
correspondant à la part variable de sa rémunération au titre de la prime pour marge supérieure à 35% sur l'année 2006 ' 10'000 € (+ 1'000 €) de rappel de salaires correspondant à la prime exceptionnelle
18e Chambre
6162b8d7efb73d2e55750f77
27 mars 2012
Les parties s'accordent sur le fait que par avenant salaire n°21 du 31/01/2008, le salaire de Mme [W] ne pouvait être inférieur à 1348 € La comparaison du minimum conventionnel avec le salaire réel
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea2
9 février 2006
1er janvier 2002 de la nouvelle convention ; qu'admettre le paiement d'une prime d'ancienneté, d'ailleurs assise sur le salaire minimum conventionnel, en l'appliquant à un salaire de la fonction publique
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
L'application des minima conventionnels, augmentés de la majoration pour ancienneté supérieure à 16 ans applicable à Mme [J], permettait de conclure à un salaire annuel minimum de': - Pour 2018': 30'746,20
9e Chambre A
6034ea38b5e0b615c1666444
2 septembre 2016
minimum conventionnel et le salaire brut versé.
CHAMBRE SOCIALE C
635236bb8c924eadffcc47bc
20 octobre 2022
Sur la classification de la salariée et la demande de rappel de salaires minimum conventionnel A titre infirmatif, la salariée revendique la position 3.2, coefficient hiérarchique 170 de la convention
Sociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771c
18 octobre 2024
Il produit ses bulletins de salaire, des décomptes et les salaires minima annuels.
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
brut annuel correspondant à son niveau ou, pour les salariés relevant du statut de négociateur, à 13 fois le salaire minimum brut mensuel.
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
conventionnel dû, ni qu'elle aurait travaillé " quasiment à perte " ou pour un salaire non décent comme elle le prétend.
11e chambre
5fca8c061d26a87e3ef72d36
10 septembre 2020
pour non-respect du salaire minimum conventionnel et 4 988,72 euros au titre des congés payés afférents ; - condamner la société SAS GB Ouest à régler à Mme [J] [B] une somme de 9 904 euros à titre de
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f4e
4 juillet 2024
Sur l'ancienneté et la demande de rappel de salaire sur minima conventionnels M.
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat.
Juge des référés
ORCA_25PA00268_20250212
12 février 2025
Le 22 novembre 2022, il a sollicité un changement de statut en salarié.
6163514fa2ead9ed860b6f3e
13 avril 2011
dans l'appréciation du salaire minimum conventionnel.
1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9b
9 octobre 2024
Dès lors, « le salaire minimum convention collective » tel que prévu par l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 fait référence à la rémunération globale minimum prévue par la convention collective nationale
Page 36 sur 398
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.