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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdd3837f4949fa10b200be7

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

'; qu'il soit ordonné à la Caisse d'Epargne de lui attribuer le coefficient minimum de CM6 avec le salaire correspondant dans les 15 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03183_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628870dafa129e399518ce

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La SARL EDI 40 n'a jamais respecté le minimum garanti prévu par l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 relatif aux VRP ; elle est en droit de revendiquer un rappel de salaire à hauteur de 5 620,90 €

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

comparer avec le salaire minimum mensuel garanti.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b209

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'annexe 2 relative aux salaires de la convention collective fixe un minimum conventionnel annuel sur 13 mois hors primes d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036f933955b0c93a88598b6

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

correspondant à la part variable de sa rémunération au titre de la prime pour marge supérieure à 35% sur l'année 2006 ' 10'000 € (+ 1'000 €) de rappel de salaires correspondant à la prime exceptionnelle

Source officielle
CA

18e Chambre

6162b8d7efb73d2e55750f77

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Les parties s'accordent sur le fait que par avenant salaire n°21 du 31/01/2008, le salaire de Mme [W] ne pouvait être inférieur à 1348 € La comparaison du minimum conventionnel avec le salaire réel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea2

Appel

9 février 2006

9 février 2006

1er janvier 2002 de la nouvelle convention ; qu'admettre le paiement d'une prime d'ancienneté, d'ailleurs assise sur le salaire minimum conventionnel, en l'appliquant à un salaire de la fonction publique

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'application des minima conventionnels, augmentés de la majoration pour ancienneté supérieure à 16 ans applicable à Mme [J], permettait de conclure à un salaire annuel minimum de': - Pour 2018': 30'746,20

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666444

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

minimum conventionnel et le salaire brut versé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635236bb8c924eadffcc47bc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la classification de la salariée et la demande de rappel de salaires minimum conventionnel A titre infirmatif, la salariée revendique la position 3.2, coefficient hiérarchique 170 de la convention

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dee4f06387a26ce771c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il produit ses bulletins de salaire, des décomptes et les salaires minima annuels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359c

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

brut annuel correspondant à son niveau ou, pour les salariés relevant du statut de négociateur, à 13 fois le salaire minimum brut mensuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92815

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

conventionnel dû, ni qu'elle aurait travaillé " quasiment à perte " ou pour un salaire non décent comme elle le prétend.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c061d26a87e3ef72d36

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

pour non-respect du salaire minimum conventionnel et 4 988,72 euros au titre des congés payés afférents ; - condamner la société SAS GB Ouest à régler à Mme [J] [B] une somme de 9 904 euros à titre de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f4e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'ancienneté et la demande de rappel de salaire sur minima conventionnels M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00268_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Le 22 novembre 2022, il a sollicité un changement de statut en salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163514fa2ead9ed860b6f3e

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

dans l'appréciation du salaire minimum conventionnel.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e9b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dès lors, « le salaire minimum convention collective » tel que prévu par l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 fait référence à la rémunération globale minimum prévue par la convention collective nationale

Source officielle

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