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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163ca2176640886b9a72657
11 janvier 2010
Les 4 salariés demandeurs reçoivent en leur qualité de salarié protégé le paiement d'un repas lorsque les conditions sont remplies et ne peuvent recevoir les indemnités de découché alors qu'ils ne font
Pôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
[R] des dommages-intérêts pour nullité du licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour absence de la mention relative au DIF et non respect de l'autorisation de licencier un salarié protégé.
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c5
29 avril 2025
En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 4] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [B] [P], Monsieur [K]
6811aeb881f47e994feb26c9
En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 6] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [F] [U], Monsieur [X]
6811aeb981f47e994feb26d7
En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [I] [U], Monsieur [Z]
6811aeba81f47e994feb26e3
En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 2] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [G] [F], Monsieur [M]
6811aebb81f47e994feb26ed
En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 4] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [P] [R], Monsieur [X]
6811aebb81f47e994feb26ef
En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [K] [B], Monsieur [U]
6811aec081f47e994feb272b
En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [U] [I], Monsieur [P]
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db2
15 décembre 2014
X..., annulait la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 octobre 2006 autorisant le licenciement du salarié protégé.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98fd
18 avril 2024
protégé, - la restructuration du groupe SNCF à compter de 2020 ne dispensait pas l'employeur de respecter les dispositions légales notamment celles applicables aux salariés protégés, - l'employeur
Pôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbb6
26 octobre 2016
Le salarié soutient que sa demande est parfaitement recevable devant le juge judiciaire qui reste pleinement compétent pour connaître de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé intervenu
Pôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
une cassation du jugement qui a annulé la désignation d'un salarié protégé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou
Pôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc3b
30 mars 2017
Le salaire de référence, non contesté, est de 2.173,27 € bruts.
Pôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f72
2 novembre 2023
Mme [N], qui était salariée protégée, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 avril 2019, procédure qui a donné lieu à une radiation le 13 juin 2020 pour absence de diligences.
CHAMBRE SOCIALE A
6036e20cfcd15a7fc1b9d97d
8 juillet 2015
[J] [U] ne constituent pas des faits graves qui justifient la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; -qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour
6253cce4bd3db21cbdd919cb
19 juin 2014
Joseph X... a été licencié verbalement sans autorisation de l'Inspection du Travail le 12 novembre 2013 alors qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, * constaté que cette violation du statut protecteur
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
12 décembre 2007
leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
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