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12 132 résultats pour « salarié non protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163ca2176640886b9a72657

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

Les 4 salariés demandeurs reçoivent en leur qualité de salarié protégé le paiement d'un repas lorsque les conditions sont remplies et ne peuvent recevoir les indemnités de découché alors qu'ils ne font

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61630b6d42de3d260b993262

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[R] des dommages-intérêts pour nullité du licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour absence de la mention relative au DIF et non respect de l'autorisation de licencier un salarié protégé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 4] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [B] [P], Monsieur [K]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 6] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [F] [U], Monsieur [X]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [I] [U], Monsieur [Z]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 2] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [G] [F], Monsieur [M]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26ed

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 4] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [P] [R], Monsieur [X]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26ef

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [K] [B], Monsieur [U]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [U] [I], Monsieur [P]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db2

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

X..., annulait la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 octobre 2006 autorisant le licenciement du salarié protégé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

protégé, - la restructuration du groupe SNCF à compter de 2020 ne dispensait pas l'employeur de respecter les dispositions légales notamment celles applicables aux salariés protégés, - l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a60b70ec979225c6cbb6

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Le salarié soutient que sa demande est parfaitement recevable devant le juge judiciaire qui reste pleinement compétent pour connaître de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé intervenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

une cassation du jugement qui a annulé la désignation d'un salarié protégé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033c6ac59e2597922d7fc3b

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Le salaire de référence, non contesté, est de 2.173,27 € bruts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f72

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Mme [N], qui était salariée protégée, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 avril 2019, procédure qui a donné lieu à une radiation le 13 juin 2020 pour absence de diligences.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036e20cfcd15a7fc1b9d97d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

[J] [U] ne constituent pas des faits graves qui justifient la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; -qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cb

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Joseph X... a été licencié verbalement sans autorisation de l'Inspection du Travail le 12 novembre 2013 alors qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, * constaté que cette violation du statut protecteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés

Source officielle

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