- Les époux [G] indiquent avoir utilisé le chemin depuis l'acquisition de leur parcelle soit depuis octobre 1993 mais qu'il n'est plus possible d'utiliser cette servitude depuis 2018 du fait de l'édification

Dans ces conditions, la servitude instituée par l'acte du 21 mai 1894 ne pouvait s'expliquer que par la volonté de permettre à l'acquéreur du fonds vendu d'utiliser le passage situé sur la parcelle OL

En contrepartie, il a ordonné l'inscription de la servitude.

Au motif que le passage permettant l'exercice de la servitude constituée le 20 avril 2000 n'avait pas été réalisé, de sorte qu'ils ne pouvaient l'utiliser et qu'ils étaient contraints de maintenir un passage

, voies privées ou servitudes desservant plus de deux lots ou logements (lot grevé par la servitude inclus, si la servitude est aussi utilisée par ce dernier) (…) ».

Didier Y... le 18 décembre 2008 de se conformer à la clause de servitude, réitérant ainsi la demande faite par M.

Dès lors, il n'est pas contestable que les passages existants, reliant la parcelle A[Cadastre 8] à la voie publique, tels que résultant de servitudes conventionnelles, n'assurent pas une desserte suffisante

Du fait de ce démembrement la parcelle 1128 a perdu tout accès direct à la voie publique.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2012.

publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces

[Y], servitude permettant de rejoindre la voie publique par l'[Adresse 8].

En l'absence d'accès direct à la voie publique une servitude de passage et de tréfonds a été créé sur une bande d'une largeur de cinq mètres située sur les parcelles n°[Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre

Les intimés soutiennent que l'opposabilité de la servitude réelle au propriétaire du fonds servant est une conséquence de la publication de l'acte constitutif de la servitude à la conservation des hypothèques

au fond, infirmant le jugement, - dire que la parcelle ci-dessus déterminée est enclavée et qu'elle entraîne servitude de passage, - fixer comme assiette de servitude le passage piétonnier sis sur la

de passage, et elle a fait installer un portail et des boîtes aux lettres sur l'assiette de la dite servitude, courant août 2003.

de passage qu'ils revendiquent; - leur acte d'acquisition précise, à propos des servitudes que leur vendeur a utilisé depuis l'issue du procès ( arrêt de cour d'appel d'Aix en Provence du 29 avril 1976

Par décret n° 2016-1566 du 21 janvier 2013, le projet a été déclaré d'utilité publique.

L'article 637 du code civil dispose que 'Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.' 26. 

Par ailleurs, la servitude de passage étant par nature une servitude discontinue, le seul fait d'avoir depuis plus de trente ans utilisé toujours le même itinéraire s'analyse en un usage continu au sens

II - SUR LE FOND Sur la demande tendant à l'acquisition d'une servitude de passage par prescription trentenaire Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil que les servitudes discontinues, telles