Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162677d12fe6a3e85a6c798
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Il affirme que contrairement à ce que soutient la société THYSSENKRUPP tout procédé métallurgique n'est pas pris en compte pour l'exonération, que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est
Source officielle1re Chambre B
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
12 mars 2015
[Y] procède par simple affirmation, sans produire une quelconque pièce ou élément de nature à démontrer que la déconfiture des deux sociétés a pour seule cause un désintérêt de la part de Mme [E] ; que
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
risque de subir en Italie des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se bornant à de simples
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en se bornant à de simples
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f76
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour le débouter de sa demande relative aux revenus retenus pour le calcul du revenu annuel moyen, ils ont considéré que l'assuré ne produit aucune pièce à l'appui de sa contestation, et que la simulation
Source officielleChambre civile section B
6979e3d4cdc6046d47f6c14d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il indique que la requérante agit par simples affirmations, sans aucun justificatif et ne justifie d'aucun lien de causalité entre son accident et la responsabilité de son bailleur.
Source officielleRETENTIONS
697dca39cdc6046d475ef447
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs le conseil de [N] [X] procède par voie de simples affirmations lorsqu'il est soutenu qu'elle est détentrice de toutes les informations pénales et ne pouvait ignorer qu'il était actuellement
Source officielle3ème chambre famille
65321aee9e4ea48318f5ada1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
rembourser la moitié de cette somme, soit 5.129,01 euros, alors que Madame [P] est défaillante dans l'administration de la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible car elle se contente simplement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
627ca86b4781dc057dee7c24
11 mai 2022
11 mai 2022
Il ajoute que ces prétendues erreurs de caisse ne reposent que sur de simples affirmations de l'employeur, que les pièces justificatives qu'il produit attestent d'ailleurs uniquement d'une agression qu'il
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ces sociétés holding animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ces sociétés holding animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffe
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ces sociétés holding animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
67ef6c819a9834ffd825faff
2 avril 2025
2 avril 2025
connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
9 février 2011
tirées de l'affectio societatis issu du contrat de société régularisé le 22 Janvier 1999" et auraient commis des 'abus de majorité' et 'abus de pouvoirs' les intéressées se bornent en l'occurrence à de simples
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e18
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Or, la Poste ne peut se limiter à procéder par simple affirmation pour légitimer son recours au contrat à durée déterminée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple
Source officielle1ère Chambre
634f9605b5afe5adfff28d5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle n'apporte cependant à la cour aucune preuve de nature à justifier le montant de sa demande qui ne procède que d'une pure et simple affirmation de sa part.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Mais, Mme [L] ne procède que par simple affirmation lorsqu'elle fait le lien entre son refus de prolongation de la période d'essai et son licenciement, l'échec de l'employeur à établir la réalité des griefs
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1be
11 octobre 2022
11 octobre 2022
observe que le tableau récapitulatif établi par l'employeur est insuffisant en l'absence de toute autre pièce pour établir le caractère professionnel des frais indemnisés, lequel ne peut résulter des simples
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
14 avril 2026
La simple affirmation péremptoire de l'EURL [3] basée sur la courte durée d'embauche et de la qualification 'd'aide'monteur censée démontrer 'un besoin immédiat mais temporaire de renfort en main d'oeuvre
Source officiellePage 36 sur 1241