Le 14 août 2023, Madame [U], le président et la trésorière de la FFTP CFTC ont demandé la mise sous tutelle simple ou partielle en raison de tensions au sein de la fédération.

Par déclaration du 2 août 2017, la société Clever Invest, Maître [Q] [M], son administra-teur judiciaire et Maître [G] [Z], son mandataire judiciaire, ont interjeté appel de cette ordonnance.

RG 26/00289 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB4Q O R D O N N A N C E N° 2026 - 294 du 04 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Par ordonnance en date du 2 août 2025, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en droit des étrangers près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire, mesure d'administration judiciaire n'emportant pas l'extinction de l'instance.

à l'encontre de l'AGENCE DE SÉCURITÉ qui a continué son activité à AUXERRE et désigné Maître du BUIT en qualité de représentant des créanciers et Maître AVEZOU en qualité d'administrateur ayant mission

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [F] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Il est ainsi apparu à l'administration fiscale qu'il pouvait être présumé, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier qui ne seraient pas encore pris en compte, que M.

A la demande du greffe il a affirmé avoir reçu la notification par courrier simple le 02 janvier 2023 et a produit la copie du courrier du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 décembre 2022.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [V] [T] alias [Y] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel

d'éloignement ; Les diligences de l'administration ont été insuffisantes pour permettre l'éloignement de Monsieur X se disant [J] [L] dans les plus bref délais, l'administration n'ayant pas saisi les

le territoire français sans délai de départ volontaire, avec mesure d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité.

judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [W]-[H] [M] [B].

Le 3 août 2021, M. et Mme [T] ont assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris, en décharge des impositions supplémentaires maintenues à leur charge. 7.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [U] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Sur les diligences entreprises par l'administration française et les perspectives d'éloignement: L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les

Suivant requête du même jour, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

- sur les diligences de l'administration D'après l'article L 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les