échus soit un total de 6 200,80 euros majorée des intérêts au taux de 5,67 % correspondant aux intérêts pour le montant emprunté et ce à compter du 18 mars 2021 sur la seule somme de 6 182 euros.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal : Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en

Pour chaque heure supplémentaire, le taux sera majoré : de 25% de la 36e heure à la 43e heure de travail effectif au cours d'une semaine'.

L'application des majorations pour heures supplémentaires impliquait un taux horaire de 15,21 euros pour celle de 25% et de 18,25 euros pour celle de 50%.

d'intérêts légal et à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points.

Ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

- dire et juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et ordonner la capitalisation desdits intérêts. ---------------------------------

facture impayée au titre de la clause pénale, - n°07201523 en date du 21 juillet 2015 pour un montant de 444 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter

au taux fixe de 1, 25 % l'an initialement remboursable en 84 échéances mensuelles, à compter du 25 janvier 2018, le taux des intérêts de retard étant égal au taux du prêt majoré de 3 points.

majorés au taux de 4,01%.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

, - statuant à nouveau, dire et juger que la [1] a manqué à son obligation d'information, - en conséquence, condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes, majorées des intérêts au taux légal

à échoir au taux de 4, 17 % l'an à compter du 07/07/2023 jusqu'au remboursement total et intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux de 5, 17 % l'an (taux contractuel majoré de 1 %),

au taux légal majoré de 5 % l'an à compter du 05 juillet 2024, valant saisie, et portant sur immeuble composé de trois lots, situé à [Localité 10].

Le délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était donc expiré le 24 décembre 2018, de telle sorte que la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal n'était

Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : ' pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par

d'assurance maladie du [Localité 2] pourra recouvrer auprès de la SARL [1] le montant des sommes versées dues au titre de la majoration de la rente dans la mite (limite) du taux d'incapacité permanente

Réponse de la cour L'article 1231-7 du code civil prévoit qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

X... à payer à la société Creatis la somme de 26 222, 11 euros avec intérêts au taux contractuel de 10, 82 % (taux majoré de quatre points selon les dispositions contractuelles) sur la somme de 24 166,