Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription

ADLER PLASTIC Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2009 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 2008R00729 Expéditions exécutoires

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée

Il est constant que la requérante est entrée en France en provenance de l'Italie.

DBVQ-V-B7J-FTYP-16 [B] [P] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2017 *** N° de MINUTE : 368/2017 N° RG : 16/07418 Ordonnance de référé

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B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 14 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.

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, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du

, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français

François X...faisait délivrer, le 23 août 2011, à M. Jean Y...un commandement de payer la somme de 3109, 10 €. A réception du commandement, M. Y...s'exécutait. Se ravisant, M.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur

€ TTC au titre de modification de la pente du talus, - 264 € TTC au titre des travaux de bouchage et de rejointoiement de la meurtière ; - dit que toutes ces sommes seront indexées sur l'indice BT01

, un titre exécutoire, constatant l'inexécution par la SARL Agence [Q] [B] de ses obligations de tiers détenteur, la condamnant au paiement des sommes qui auraient dû lui être versées à la suite de la

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au