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10 084 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161683

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f002940fdbe4ba0777b1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elles font valoir que la société [21] n'a pas qualité à défendre au titre des investissements réalisés en 2016 ; que son rachat du portefeuille de clientèle n'a pas transféré le passif de responsabilité

Source officielle
CA

17e chambre

64379e7a9477fe04f5cc6885

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les clients évitent votre magasin.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

S'agissant du manque de suivi de la clientèle, le courriel de M. [N] [X], appartenant au groupe Hermès Santé, daté du 13 mai 2015 ne constitue qu'un transfert de courriel.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a402913f67e905df3d2946

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

les conditions tarifaires au 1er janvier 2019 (mail transféré par la cliente à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

n'entraine pas d'abandon de clientèle.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de45

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par la suite, vous avez persisté à ne pas le renseigner lors des différentes étapes de traitement jusqu'à transformation en client.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb94b44b33407339333ac0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le 26 mai 2008, [W] [C] a donné mandat à la société B*CAPITAL de faire transférer sur son compte n° 18926 les titres et espèces déposés sur un compte titre ouvert à son nom à la société SWISS LIFE sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035ee4533877b542169483e

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

la confiance ; il est de la nature de ce type de contrat de pouvoir être rompu unilatéralement par le client désireux de changer de partenaire, et le client peut donc révoquer ce contrat quand bon lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c77

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

- Sur le détournement de clientèle par vol de fichier Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60333093305a45a19dd82695

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il en résulte que la capacité effective de la société à qui l'activité est transférée de poursuivre et de renouveler celle-ci conditionne la validité du transfert des contrats de travail, lequel doit en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032aea87374c02633f224ce

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[B] [V] pour un client hors DCP.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a747fcdc6046d478cf97a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

voyageurs, des installations techniques, du fichier des clients.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de14e9a173d6d859cbd8

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Mr [E] a été engagé à compter du 14 mars 1982 par la société GEP en qualité de cariste attaché à la gestion des chariots à bagage sur le site SNCF gare de l'Est, suivant contrat à durée indéterminé transféré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de14e9a173d6d859cbda

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

été engagé, à compter du 1er juillet 1984, par la société GEP en qualité de cariste attaché à la gestion des chariots à bagage sur le site SNCF gare de l'Est, suivant un contrat à durée indéterminé transféré

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c831b820aa60963d8451

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

organisée en zones géographiques mais des portefeuilles clients ont été attribués aux ingénieurs clientèles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968b756cdc6046d475e4ce6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié objecte qu'à compter du 1er mai 2024, le contrat de travail était transféré à la société [12], qu'aucune notification de ce transfert ne lui a été signifiée, que depuis le transfert de son contrat

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6a113551cdc6046d47a5fd72

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

qu'elle ne pouvait plus poursuivre sa défense, et qu'elle n'avait pas été provisionnée pour le timbre fiscal dont son client avait été averti des conséquences du non acquittement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889a9cdc6046d47ba825f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [R] pour l'informer que vous étiez chez le client EURL [3] et que vous souhaitiez lui transmettre le compte rendu de votre entretien avec le client du même jour sur son adresse mail personnel.

Source officielle

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