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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161683
12 mai 2016
afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente
Chambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777b1
7 octobre 2025
Elles font valoir que la société [21] n'a pas qualité à défendre au titre des investissements réalisés en 2016 ; que son rachat du portefeuille de clientèle n'a pas transféré le passif de responsabilité
17e chambre
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12 avril 2023
Les clients évitent votre magasin.
21e chambre
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19 décembre 2019
S'agissant du manque de suivi de la clientèle, le courriel de M. [N] [X], appartenant au groupe Hermès Santé, daté du 13 mai 2015 ne constitue qu'un transfert de courriel.
Sociale C salle 2
63a402913f67e905df3d2946
21 octobre 2022
les conditions tarifaires au 1er janvier 2019 (mail transféré par la cliente à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
n'entraine pas d'abandon de clientèle.
Chambre 4-5
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2 octobre 2025
Par la suite, vous avez persisté à ne pas le renseigner lors des différentes étapes de traitement jusqu'à transformation en client.
1ère chambre civile A
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21 février 2019
Le 26 mai 2008, [W] [C] a donné mandat à la société B*CAPITAL de faire transférer sur son compte n° 18926 les titres et espèces déposés sur un compte titre ouvert à son nom à la société SWISS LIFE sous
Pôle 5 - Chambre 5
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28 janvier 2016
la confiance ; il est de la nature de ce type de contrat de pouvoir être rompu unilatéralement par le client désireux de changer de partenaire, et le client peut donc révoquer ce contrat quand bon lui
Cour d'Appel
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15 avril 2021
- Sur le détournement de clientèle par vol de fichier Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients.
Pôle 6 - Chambre 2
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7 septembre 2017
Il en résulte que la capacité effective de la société à qui l'activité est transférée de poursuivre et de renouveler celle-ci conditionne la validité du transfert des contrats de travail, lequel doit en
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
6032aea87374c02633f224ce
7 décembre 2017
[B] [V] pour un client hors DCP.
1ère chambre sociale
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15 janvier 2026
voyageurs, des installations techniques, du fichier des clients.
Pôle 6 - Chambre 10
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23 mars 2010
Mr [E] a été engagé à compter du 14 mars 1982 par la société GEP en qualité de cariste attaché à la gestion des chariots à bagage sur le site SNCF gare de l'Est, suivant contrat à durée indéterminé transféré
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16 mars 2010
été engagé, à compter du 1er juillet 1984, par la société GEP en qualité de cariste attaché à la gestion des chariots à bagage sur le site SNCF gare de l'Est, suivant un contrat à durée indéterminé transféré
9e Chambre B
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17 janvier 2013
organisée en zones géographiques mais des portefeuilles clients ont été attribués aux ingénieurs clientèles.
Chambre sociale 4-2
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14 janvier 2026
Le salarié objecte qu'à compter du 1er mai 2024, le contrat de travail était transféré à la société [12], qu'aucune notification de ce transfert ne lui a été signifiée, que depuis le transfert de son contrat
1ere Chambre Section 2
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21 mai 2026
qu'elle ne pouvait plus poursuivre sa défense, et qu'elle n'avait pas été provisionnée pour le timbre fiscal dont son client avait été averti des conséquences du non acquittement.
Chambre Sociale
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9 avril 2026
[U] [R] pour l'informer que vous étiez chez le client EURL [3] et que vous souhaitiez lui transmettre le compte rendu de votre entretien avec le client du même jour sur son adresse mail personnel.
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