En troisième lieu, la commune de Cannes soutient que l'arrêté en litige méconnaît " l'objectif de création de logements d'habitation ", dès lors que le plan local d'urbanisme, qui comprend des dispositions

d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et/ou résidence services pour personnes âgées consistant en la sous-location des locaux meublés à usage d'habitation. ' L'acte de vente

[I] [D] a donné à bail à Mme [V] [L] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 4.212 francs outre une provision sur charges de 394 francs.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 13.

industrielles, commerciales, artisanales et autres activités à vocation économique dans laquelle sont interdites les constructions à usage d'habitation; Attendu en effet que l'interdiction des constructions

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le fait de louer un local meublé destiné

En second lieu, elle soutient que les locaux commerciaux loués ont été partiellement utilisés à usage d'habitation, en l'occurrence trois pièces, un salon, un bureau et une chambre que le gérant a transformés

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

illicite de stupéfiants, transport non autorisée de stupéfiants, le 5 juillet 2021 pour des faits de transport, détention, acquisition de stupéfiants et violence sur personne dépositaire de l'autorité

d'habitation.

Le calendrier des travaux était le suivant : ' du 15 juillet 2004 aux 15 Octobre 2004 : déshabillage des locaux, ' du 15 octobre 2004 au 30 avril 2005 : travaux de démolition et de gros 'uvre, '

d'habitation ; il est donc proposé de retenir une valeur libre de 30 euros/m².

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

F C, Mme E A, Mme D A, Mme B A et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan local d'urbanisme

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Yann X... et Mme Céline Z..., sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un permis de construire pour trois lots d'habitation et huit emplacements de parkings, un immeuble situé ...à

les locaux à destination d'habitation en locaux à destination commerciale et de services, alors que ces derniers n'étaient pas compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone tel que défini

- le lot n° 1, à tout le moins, aurait dû être maintenu en pratique partiellement à usage de garage, puisque seule une partie de celui-ci avait été transformée en cuisine, Or, Mme [E] a transformé

d'habitation.