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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91520

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Madame X... ayant demandé la fixation prioritaire de cette affaire, sa demande a été rejetée par ordonnance du 2 avril 2012.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60368526d641e62874312eab

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

d'indemnité d'occupation dirigée contre [O] [A] divorcée [B], -Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'existence d'un avantage indirect consenti par la défunte du fait de l'occupation des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[S] [Z] repose sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes, ' Débouté la SAS L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT et le GIE CENTRE DE SERVICES PARTAGES (CSPC) du surplus de leurs demandes, ' Débouté

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64a65fd2bbd03a05db96511d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[L], - a débouté la SARL MAJF Finances de ses demandes concernant l'interprétation des règles de calcul du prix définitif précisées à l'article 5 de l'acte de cession du 4 mai 2016, - a dit que les

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fddc32fae401c68c7f126ef

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

précède que la comptabilité est un département dont le chef était le secrétaire général et depuis son départ à la retraite le directeur contractuel et financier ; les 'services' de la convention collective

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La circonstance que la société SNCF Réseau demande également dans ce courrier l'accord du département pour une médiation n'est pas de nature à lui ôter le caractère d'une demande préalable indemnitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f370dc6faf0009588a4d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Au soutien de sa demande, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade16f575634f1371edd7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par jugement du 19 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris a : Débouté la SA Vinci de sa demande d'irrecevabilité des filiales de la SA Team Interim pour défaut de qualité à agir, Débouté

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0db7c25a97f0381f4f13

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

[R] irrecevable à former à l'encontre de la SCP FERNANDEZ [U] [W] des prétentions juridiques et demandes indemnitaires déjà élevées à l'encontre de SAMSIC dans le cadre de l'instance pendante devant la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b58

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

[W] [G] sollicite ainsi de la cour qu'elle prononce la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, résiliation devant produire les conséquences indemnitaires, à titre principal

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce document n'a aucune valeur probante dans le cadre d'une demande formulée par Mme [PA] [E].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c0

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

TRAVEL SERVICES & HANDLING EURL exerce une activité de prestations de services relatives à l'aviation (services au sol de compagnie aérienne, services cargo, vente de billets) pour le compte exclusif de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de sa demande, il produit son emploi du temps précis pour les trois saisons en litige mentionnant pour chaque semaine, de manière manuscrite, ses heures d'arrivée et de départ pour les jours

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9520a40f8b0008cb7a75

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

lui profiter.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50742150aadff23dc8a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[E] a été engagé à compter du 18 juin 2012 par la fondation Caisses d'épargne pour la solidarité, devenue fondation Partage et Vie, en qualité de directeur des établissements et services puis de directeur

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b7d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] produit les effets pleins et entiers d'une démission, - dit et jugé mal fondées les demandes reconventionnelles exprimées par la société Socotec Power Services, En conséquence, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167cd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le rappel de salaire relatif au paiement du temps de pause Sur la demande de rejet de la pièce n°34 produite par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes en révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379ddd9477fe04f5cc64f2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

n'est qu'envisagée et la procédure pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Marseille n'a pas encore donné lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 22 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°

Source officielle

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