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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91520
9 mai 2014
Madame X... ayant demandé la fixation prioritaire de cette affaire, sa demande a été rejetée par ordonnance du 2 avril 2012.
6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
d'indemnité d'occupation dirigée contre [O] [A] divorcée [B], -Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'existence d'un avantage indirect consenti par la défunte du fait de l'occupation des
8ème Ch Prud'homale
6341140158bc223e2e3f09d0
7 octobre 2022
[S] [Z] repose sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes, ' Débouté la SAS L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT et le GIE CENTRE DE SERVICES PARTAGES (CSPC) du surplus de leurs demandes, ' Débouté
Chambre A - Commerciale
64a65fd2bbd03a05db96511d
4 juillet 2023
[L], - a débouté la SARL MAJF Finances de ses demandes concernant l'interprétation des règles de calcul du prix définitif précisées à l'article 5 de l'acte de cession du 4 mai 2016, - a dit que les
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
précède que la comptabilité est un département dont le chef était le secrétaire général et depuis son départ à la retraite le directeur contractuel et financier ; les 'services' de la convention collective
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
La circonstance que la société SNCF Réseau demande également dans ce courrier l'accord du département pour une médiation n'est pas de nature à lui ôter le caractère d'une demande préalable indemnitaire
Pôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a4d
24 avril 2024
Au soutien de sa demande, M.
Pôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
Par jugement du 19 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris a : Débouté la SA Vinci de sa demande d'irrecevabilité des filiales de la SA Team Interim pour défaut de qualité à agir, Débouté
9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
[R] irrecevable à former à l'encontre de la SCP FERNANDEZ [U] [W] des prétentions juridiques et demandes indemnitaires déjà élevées à l'encontre de SAMSIC dans le cadre de l'instance pendante devant la
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b58
6 juillet 2017
[W] [G] sollicite ainsi de la cour qu'elle prononce la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, résiliation devant produire les conséquences indemnitaires, à titre principal
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d9
17 octobre 2024
Ce document n'a aucune valeur probante dans le cadre d'une demande formulée par Mme [PA] [E].
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
TRAVEL SERVICES & HANDLING EURL exerce une activité de prestations de services relatives à l'aviation (services au sol de compagnie aérienne, services cargo, vente de billets) pour le compte exclusif de
Pôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9e
3 juillet 2025
Au soutien de sa demande, il produit son emploi du temps précis pour les trois saisons en litige mentionnant pour chaque semaine, de manière manuscrite, ses heures d'arrivée et de départ pour les jours
Chambre sociale 4-5
660f9520a40f8b0008cb7a75
4 avril 2024
lui profiter.
6350e50742150aadff23dc8a
19 octobre 2022
[E] a été engagé à compter du 18 juin 2012 par la fondation Caisses d'épargne pour la solidarité, devenue fondation Partage et Vie, en qualité de directeur des établissements et services puis de directeur
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7d
6 juillet 2023
[I] produit les effets pleins et entiers d'une démission, - dit et jugé mal fondées les demandes reconventionnelles exprimées par la société Socotec Power Services, En conséquence, - débouté M.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167cd
22 octobre 2025
Sur le rappel de salaire relatif au paiement du temps de pause Sur la demande de rejet de la pièce n°34 produite par M.
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
, aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes en révocation de l'ordonnance de clôture.
4ème chambre commerciale
64379ddd9477fe04f5cc64f2
12 avril 2023
n'est qu'envisagée et la procédure pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Marseille n'a pas encore donné lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 22 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°
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