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1 395 résultats pour « vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616340277dbf94c22343c9de

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

[L] [A] ont découvert que le 17 janvier 2003, l'immeuble a été vendu à une société San Paolo Mur, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous la dénomination SNC Palatine Mur et que le 27 janvier

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon acte notarié de vente en viager établi le 24 avril 2002, M. [O] [V] a vendu à son fils M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

S'agissant de la trentaine d'hectares mentionnés dans l'acte de vente du 3 février 1942, la commune d'[Localité 16] considère qu'il s'agit d'une mention erronée, le vendeur ayant cédé plus de droits qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc0bbd03a05db9650c9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

cession au prix de 500.000 euros, frais et honoraires de la vente en sus.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588951

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

en vente ledit bien immobilier à un prix supérieur à 45 000 € La promesse de vente devra être régularisée au plus tard le 30 avril 2021.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60359565d3c93fb9e983c0bf

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Sur la vente de la maison située à [Localité 1] au profil de Mme [O] [R], Madame [O] [F] a vendu selon acte authentique du 1er août 2003 à Madame [O] [R] et son époux [D] [H] un bien immobilier situé

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628539c10e2193c5780985

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

[R] et de Mlle [C] la propriété de l'immeuble tout entier, à partir du jour de son acquisition, sous condition de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès et, en vertu de la rétroactivité

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

64ae466ca1775905dba3ba41

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur le prix de vente de l'immeuble de [Localité 8] et sur les loyers des garages Il est établi que par acte notarié en date du 5 juillet 1990, Mme [V] [X], épouse [K], a acheté à son père et ainsi

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdab35dd35309448037ae49

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Ce dernier indique avoir recueilli, un an avant son décès, les confidences de la de cujus venue seule le voir à Quimperlé, laquelle expliquait 'qu'un arrangement avait été trouvé entre ses enfants dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f8

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Quelques jours auparavant le produit de la vente de diverses valeurs mobilières en dépôt sur un compte titres joint no 3003 00040 08050181271 78 ouvert sous le même libellé avait été crédité sur le premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle ajoute que les vendeurs ne disposaient d'aucun droit de rétractation et qu'il n'a jamais existé d'ambiguïté concernant l'assiette du bien vendu, de sorte qu'exiger la mention d'une référence cadastrale

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0d676b73dd81b96cee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

après son retour à domicile et 62 jours avant son décès survenu le 17 mars 2011, elle avait consenti un acte de vente en viager, sans 'compromis', ni diagnostics obligatoires, moyennant un prix fictif

Source officielle
CA

1re Chambre C

616337f006e11dac7d76d128

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Un compromis de vente de cet immeuble a été signé le 3 octobre 2009 au profit de Monsieur [S] pour un prix de 6 600 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71263

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du lot créé au profit de Mme [A] [C], épouse [K], dans le délai d'un mois suivant la date d'expiration du délai légal d'opposition, la vente devant intervenir pour un prix de 10 000 euros réglé au jour

Source officielle
CA

3ème chambre

6163cdb3a4f434918a1e5243

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

fins de résolution de la vente, dont elles contestaient la validité, le prix leur paraissant trop faible.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598ed

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Mme [Z] [T] s'est heurtée à des difficultés pour vendre son appartement lorsqu'il est apparu que la terrasse était une partie commune de la copropriété de l'immeuble.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE Suite au décès de Mme [H] [U] veuve [N] le [Date décès 6] 1969, ses cinq petits-enfants, M. [O] [N], M. [C] [N], M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc80d79e8645a42a6a8b28

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

n'ont pas fait l'objet de la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Thierry C... avait bénéficié d'une donation déguisée le 10 août 1990, pour la somme de 180'000 francs dont la valeur au jour du décès de François X... était de 205'352 francs, soit 31'305,71 euros, et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67875471181ea8ef9c1d72ce

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [G] se prévaut de sa qualité d'héritier de sa mère pour agir en nullité de la vente, soutenant que le bien vendu était un bien commun entre ses parents puisque ces derniers étaient mariés sous l'ancien

Source officielle

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