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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616340277dbf94c22343c9de
14 juin 2011
[L] [A] ont découvert que le 17 janvier 2003, l'immeuble a été vendu à une société San Paolo Mur, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous la dénomination SNC Palatine Mur et que le 27 janvier
Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
Selon acte notarié de vente en viager établi le 24 avril 2002, M. [O] [V] a vendu à son fils M.
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
S'agissant de la trentaine d'hectares mentionnés dans l'acte de vente du 3 février 1942, la commune d'[Localité 16] considère qu'il s'agit d'une mention erronée, le vendeur ayant cédé plus de droits qu'il
Chambre 1-8
64a65fc0bbd03a05db9650c9
5 juillet 2023
cession au prix de 500.000 euros, frais et honoraires de la vente en sus.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588951
24 avril 2024
en vente ledit bien immobilier à un prix supérieur à 45 000 € La promesse de vente devra être régularisée au plus tard le 30 avril 2021.
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
Sur la vente de la maison située à [Localité 1] au profil de Mme [O] [R], Madame [O] [F] a vendu selon acte authentique du 1er août 2003 à Madame [O] [R] et son époux [D] [H] un bien immobilier situé
1re Chambre B
61628539c10e2193c5780985
24 octobre 2013
[R] et de Mlle [C] la propriété de l'immeuble tout entier, à partir du jour de son acquisition, sous condition de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès et, en vertu de la rétroactivité
3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba41
11 juillet 2023
Sur le prix de vente de l'immeuble de [Localité 8] et sur les loyers des garages Il est établi que par acte notarié en date du 5 juillet 1990, Mme [V] [X], épouse [K], a acheté à son père et ainsi
1ère Chambre
5fdab35dd35309448037ae49
4 juin 2019
Ce dernier indique avoir recueilli, un an avant son décès, les confidences de la de cujus venue seule le voir à Quimperlé, laquelle expliquait 'qu'un arrangement avait été trouvé entre ses enfants dans
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f8
22 septembre 2005
Quelques jours auparavant le produit de la vente de diverses valeurs mobilières en dépôt sur un compte titres joint no 3003 00040 08050181271 78 ouvert sous le même libellé avait été crédité sur le premier
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
Elle ajoute que les vendeurs ne disposaient d'aucun droit de rétractation et qu'il n'a jamais existé d'ambiguïté concernant l'assiette du bien vendu, de sorte qu'exiger la mention d'une référence cadastrale
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
après son retour à domicile et 62 jours avant son décès survenu le 17 mars 2011, elle avait consenti un acte de vente en viager, sans 'compromis', ni diagnostics obligatoires, moyennant un prix fictif
1re Chambre C
616337f006e11dac7d76d128
16 juin 2011
Un compromis de vente de cet immeuble a été signé le 3 octobre 2009 au profit de Monsieur [S] pour un prix de 6 600 000 euros.
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71263
12 juillet 2024
du lot créé au profit de Mme [A] [C], épouse [K], dans le délai d'un mois suivant la date d'expiration du délai légal d'opposition, la vente devant intervenir pour un prix de 10 000 euros réglé au jour
3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
fins de résolution de la vente, dont elles contestaient la validité, le prix leur paraissant trop faible.
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598ed
19 avril 2022
Mme [Z] [T] s'est heurtée à des difficultés pour vendre son appartement lorsqu'il est apparu que la terrasse était une partie commune de la copropriété de l'immeuble.
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Suite au décès de Mme [H] [U] veuve [N] le [Date décès 6] 1969, ses cinq petits-enfants, M. [O] [N], M. [C] [N], M.
5fdc80d79e8645a42a6a8b28
20 novembre 2018
n'ont pas fait l'objet de la vente.
1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
Thierry C... avait bénéficié d'une donation déguisée le 10 août 1990, pour la somme de 180'000 francs dont la valeur au jour du décès de François X... était de 205'352 francs, soit 31'305,71 euros, et
Chambre 1-1
67875471181ea8ef9c1d72ce
14 janvier 2025
[H] [G] se prévaut de sa qualité d'héritier de sa mère pour agir en nullité de la vente, soutenant que le bien vendu était un bien commun entre ses parents puisque ces derniers étaient mariés sous l'ancien
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