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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6162a742f901d4f689722e83
15 mars 2013
, celle ci est librement déterminée avec le prestataire de services qu'il a choisi, le locataire fait son affaire exclusive de toute action utile à l'égard du prestataire de services pour obtenir l'exécution
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services : Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.
17e chambre
642e76158b510604f5bc2077
5 avril 2023
de secrétariat selon des modalités définies au niveau international et formalisées dans un contrat de prestations de service appelé Service Delivery Model (SDM), ce qui n'est pas contesté par la salariée
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd7488399137208b98f5f1
12 septembre 2018
Le CONCESSIONNAIRE doit obtenir l'autorisation écrite de XEROX pour faire le commerce de tous biens ou services non compris dans l'annexe B, qu'il s'agisse ou non de biens ou de services XEROX ».
6163a06def0577e3c1fcfd8b
10 décembre 2010
Nash utilise, pour chaque boîtier ASTUS mis en place chez ses clients, une carte SIM machine à machine qui autorise l'échange d'informations entre un serveur et une machine distante (le véhicule) sans
1re chambre 2e section
651d0349fe8d588318c1b03c
3 octobre 2023
[J] est bien fondé à provoquer la résolution du contrat de vente.
12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7da
12 mai 2022
en sus des prestations convenues au Contrat.
6871efa757f38d6b27c2766f
11 juillet 2025
Elle a pour objet, au vu de ses statuts, la fourniture de services et/ou conseils aux logiciels, au réseau internet, aux réseaux télématiques ou en ligne, notamment l'intermédiation en matière de vente
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c3
30 juin 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Selon un document intitulé « offre préalable de crédit accessoire à une vente ou une prestation de services le cas
60324b5a2b7d9981353fc77a
6 mars 2018
de la société Qualivox, spécialisée dans les études marketing et le mystery shopping au travers de contrats de prestation de service des 15 janvier 2009 et 21 décembre 2012, mis aux débats ainsi que le
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la
1ère Chambre
69d5e636cdc6046d477b68ef
7 avril 2026
Ce bien a été livré aux acquéreurs le 1er décembre 2020, après que M.
Chambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
[R] et Mme [W] étant autorisés à occuper à compter de la conclusion de ladite convention, à titre exclusivement précaire et irrévocable, le bien objet du compromis de vente du 27 juillet 2013.
2e chambre sociale
6711fad07603bf88a1884889
17 octobre 2024
L'appelante fait valoir qu'aucun contrat de prestation de service n'a été signé ni aucune facturation n'a été émise pour ce travail de développement des outils digitaux de la société Upbiz qui a duré de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59aa502b828318c4e578
26 octobre 2023
Suivant jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du contrat de prestation de service numérique conclu à distance entre les parties par
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c6
5 mai 2022
de transport et logistique, annexées au contrat de prestations de service conclu entre elles.
642e76148b510604f5bc2067
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642e76158b510604f5bc206f
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