Le 28 décembre 2018, la caisse, après enquête, lui a notifié un indu d'un montant de 28 113 euros correspondant au trop perçu de ces prestations pour défaut de déclaration de la totalité de ses ressources

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

Le 3 décembre 2018, la caisse a notifié à l'assurée un indu d'un montant de 8 570,24 euros correspondant aux indemnités journalières maternité versées du 31 mars au 20 juillet 2018, en raison d'anomalies

de 1 006,76 euros au titre des indemnités journalières versées sur la base de l'accident du travail du 16 février au 3 avril 2013 ; que l'assurée a saisi la commission de recours amiable le 11 octobre

commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

Sur le troisième argument adverse relatif à l'absence d'impossibilité absolue d'agir en répétition de l'indu , elle rappelle qu'elle ne fait pas ,précisément, une demande en répétition de l'indu mais en

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Sur les différents chefs d'indus : a.

, la nature et la date des soins facturés, la date de la prescription, le motif de l'indu, la date et le montant des sommes versées, le montant de l'indu et la somme due au total.

[N], par courrier du 12 juin 2020, un indu d'un montant de 13 647,27 euros au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versé par la caisse sur la période du 1er février 2011 au 31

Ainsi, en matière de remboursement de cotisations indûment versées, est susceptible d'arrêter le cours de la prescription et de permettre le remboursement d'un indu, la demande qui répond aux exigences

gardé par ladite commission pendant plus deux mois.

2017 à septembre 2019, - un indu de prime de fin d'année d'un montant de 274,41 euros pour le mois de décembre 2017, et d'un montant de 274,42 euros pour le mois de décembre 2018, - un indu de RSA

que si l'un des éléments listés à l'article R. 133-9-2 est manquant, l'indu doit être annulé pour défaut de motivation, - qu'en l'espèce, les dates de versement des sommes prétendument versées à tort

[H], - confirmer le jugement rendu déféré en ce qu'il a : * déclaré irrecevables les demandes en répétition de l'indu des sommes versées en exécution de la saisie-attribution du 5 janvier 2023 et au

les 3 mai 2016 et 3 novembre 2017, dès lors que le versement d'une aide agricole indue, imputable en tout ou partie à une carence de l'administration, qui a commis une erreur dans l'instruction de la

les 3 mai 2016 et 3 novembre 2017, dès lors que le versement d'une aide agricole indue, imputable en tout ou partie à une carence de l'administration, qui a commis une erreur dans l'instruction de la

La commission de recours amiable saisie par M. [TK] a rejeté son recours le 1er octobre 2020, mais en ramenant l'indu à 22.582,61 euros. À la suite d'une requête du 26 octobre 2020 de M.