En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et précise les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Le moyen tiré de l'inégalité des armes au détriment de Monsieur et Madame [K] n'est donc pas fondé.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même entachée d'illégalité.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les textes dont il a été fait application et comporte les éléments de fait mentionnés par le préfet de Vaucluse sur lesquels il

Ce texte vise les situations dans lesquelles aucune instance au fond n'a été engagée par la partie demanderesse à l'expertise, cette expertise étant destinée précisément à apporter des éléments à la partie

fixant le pays de destination : - cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - la décision est dépourvue de base légale

L’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

La déclaration d'appel est donc irrégulière au visa de l'article 933 du Code de procédure civile.

La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée, le préfet n'étant pas tenu de mentionner expressément

Dans ces conditions, le préfet de Vaucluse, qui n’est pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger, a suffisamment motivé la décision en litige.

Leclerc, il est le moins cher », notamment en ce qu'elle est fondée sur des critères de comparaison différents (nombre de produits et périodes de relevés différents) et trop générale, > de prononcer des

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde

, intimée, demande à la cour de : - dire irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel interjeté par l'appelant, - l'en débouter purement et simplement ainsi que de toutes ses demandes, - confirmer

[W] [S] est représenté par son conseil, lequel soutient oralement les conclusions déposées lors de cette audience et dûment visées par le greffe par lesquelles il demande à cette cour de : Au visa des

Il ressort des pièces du dossier que, pour opposer les décisions de refus contestées, la préfète du Tarn s'est fondée sur plusieurs circonstances tenant à ce que les enfants du couple C n'avaient pas été