Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme d'économie mixte dénommée [Adresse 1] a embauché Mme [P] [X] suivant contrat de travail à durée déterminée dit « contrat de travail à objet défini » au visa de l'article

Le Planet représentée par Mme [I] et Mme [R] portant sur un bien commercial sis [Adresse 1] à compter du 17 mars 2021 ; condamné la société Le Planet à payer à la SCI Moubarak la somme de 13.743,63 euros

Considérant ce qui suit : 1.

La réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) Haute-Forêt à Carquefou et Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire a été confiée par Nantes Métropole à la société anonyme d'économie mixte Loire Atlantique

mais de la location d'un bureau pour le compte de cette société.

[F] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [7], Siège social : [Adresse 1] AUTRE INTERVENANT MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre

Mix Buffet sait que la société Cooperl Arc Atlantique est une société coopérative agricole et que conformément à l'article L.521-1 du code rural, seul le tribunal de grande instance est compétent ; -

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro

Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

anonyme d'économie mixte locale, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°552 032 708 Dont le siège social se situe [Adresse 1] [Localité 7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

[S] assurait la gérance de trois autres sociétés, la SARL Bexco, la SARL Green Project et la SARL Comprom Ingénierie, la première de ces sociétés ayant un objet social très proche de l'objet social de

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

la société LLC à payer à la SOTRADOM la somme de 17 250 euros au titre de son préjudice matériel, -condamné la SOTRADOM et la société LLC aux dépens qui seront partagés à hauteur de 1/3 à la charge de

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Honora Y...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

au bilan de la société.