(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

A l' audience publique du 11 Septembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945- 1

Le ministère public par avis du 2 janvier 2024 a requis qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire dans l'attente de la décision au fond.

[E] aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel : Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 915-3 10° du code de procédure civile, la compétence du conseiller de la mise

pour poursuivre l'expulsion effective de l'appelante en vertu d'une ordonnance de référé par ailleurs définitive.

En l'espèce, la compagnie AXA France qui n'a pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire devant le premier juge, ne justifie pas que l'exécution provisoire risque d'entraîner pour elle des

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 N°2025/157 Rôle N° RG 24/04563 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3LQ [W] [N] [X] [L] [T] C/ [H]

nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : [Y] [F], E.A.R.L.

Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge

L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement les époux [I] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel la somme de 1 596,52 euros, au

Il a demandé la suspension de l'exécution provisoire du jugement et il a été fait droit à cette demande par ordonnance du premier président du 17 juillet 2019.

François Y...une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, - ordonné l'exécution provisoire. M.

1 099 000 €, sous la forme d'une rente annuelle et viagère de 110 153,35 €.

l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant

Le 16 mai 2025, Maître [F] se constituait au profit des deux intimés et invoquait la suspension de la procédure jusqu'à ce que les organes de la procédure se prononcent sur sa poursuite.

(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

, à BAILLEUL, infraction prévue par les articles 302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

, et demande sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

Elle ajoute que Monsieur [W] [V] n'invoquerait aucun motif personnel, de sorte que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire devrait s'analyser comme une mise en échec de l'exécution provisoire