Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 139, 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/11/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/05762 Ordonnance de référé(N° 20111681)

exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

prend acte de ce que la société AILE MEDICALE SAS ne conteste plus sur le fond les chefs de redressement afférents à l'année 1998, l'objet du litige subsiste car à la date d'affectation de la somme de 1

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/02832 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKPI

Il en résulte que l'indemnité principale est fixée à la somme de (347 m² x 2 400 euros) 832 800 euros tandis que l'indemnité de remploi est fixée à : 20% x 5 000 euros = 1 000 euros 15% x 10 000 euros

selon factures des 23/08/2014 et 8/11/2014), - l'abonnement téléphonique/internet à hauteur de 245,79 € ( selon factures du 2 août 2014 au 2 janvier 2015), - les échéances mensuelles d'assurance pour 1

troubles dans les conditions d'existence de Mme B et de son préjudice moral causés par l'irrégularité de procédure susvisée en condamnant l'État à lui verser des sommes respectives de 2 000 euros et de 1

De surcroît, une lettre ayant pour objet une demande de remise d'une somme réclamée vaut reconnaissance par le requérant de l'existence de la dette interruptive de la prescription 1:2e Civ. 15 juin 2004

PhD/CS Numéro 25/1212 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15 avril 2025 Dossier : N° RG 23/01305 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQT3 Nature affaire : Recours devant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro

LB/ND Numéro 25/1214 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15/04/2025 Dossier : N° RG 23/01503 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRHI Nature affaire : Action en responsabilité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 338, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 22563 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue

- Sur les indemnités accessoires 1° Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5 001 et

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

000 euros, 15% de 5 000 à 15 000 euros, soit 1 500 euros et 10 % sur le surplus (40 220 euros) , soit 4 022 euros.