L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

[R] [F] les sommes suivantes : - 1 049,42 euros à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, - 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les sanctions disciplinaires

la SELAS MSR Terreville et de 422 822,14 euros pour la SELAS MSR du Stade.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort de photographies, et notamment de photographies aériennes, que les parcelles BT [Cadastre 1] et BT [Cadastre 2] forment une unité d'un seul tenant, qu'elles ne sont séparées par aucune haie

[Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES

La SAS société d'exploitation du domaine d'[Adresse 1] (ci-après SAS SEDA) a été créée le 26 février 2024 avec un exercice social qui se termine le 30 septembre de chaque année.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU PAS DE CALAIS siège Hôtel du Département-Rue Ferdinand Buisson-62018 ARRAS CEDEX régulièrement convoqué par LRAR représenté par Mlle POTIN, munie d'un pouvoir.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat et au profit de Me Boyancé une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne le contenu du mandat qui lui a été attribué, la Selas [T] soutient que son mandat général d'encaisser toutes créances englobait nécessairement le pouvoir d'agir en justice pour le recouvrement

[Adresse 1] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS - postulant et par Me Philippe LECOURT de la SELAS

Considérant ce qui suit : 1.

à payer à Géraldine Z..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs, une pension alimentaire mensuelle indexée de 400 € pour chacun d'eux, soit en tout 1 600 € par

mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] et Mme [C] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2002 suivant contrat de séparation de biens passé le 3l mai 2002.

Pascal Y... se sont mariés le 10 juin 2000, sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage signé le 19 mai 2000). De cette union est née Lisa Lou le 12 avril 2002 à PERPIGNAN.