Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M.

D... à lui verser la somme de 5. 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les dépens.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant compromis de vente signé les 14 et 18 octobre 2019 Mme [U] [R] épouse [V] et M.

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 17 DU 13 décembre 2007 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le

de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

Au terme de l'article 63-4 du Code de Procédure pénale, le bâtonnier devait être avisé sans délai de cette demande.

de procédure civile, - condamner solidairement Madame [F] et Monsieur [X] [G] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile, et aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Maigret-Mathiot, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile.

[E] [R] a été déclaré pénalement irresponsable en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, par décision du 24 novembre 2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

de procédure pénale.

Code pénal, *] coupable de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, faits commis le 28 octobre 2001, à TROYES (10), (NATINF 7991), infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les

de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal.

de procédure pénale, - la condamner aux dépens.

En application de l'article 380 alinéa 3ème du code de procédure civile, l'affaire sera examinée par la cour d'appel, comme en matière de procédure à jour fixe, aux date et lieu indiqués dans le dispositif

une décision de retrait de la décision de mutation mais comme une décision de licenciement prise à l'encontre de Mme A en raison de la condamnation pénale dont elle a fait l'objet ; elle n'était donc

TRANSPORTS [V] STJ à lui payer la somme de 494'698 € ainsi qu'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.