AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518e
28 avril 2022
28 avril 2022
à l'article 1343-2 du code civil et condamner M.
Source officiellePage 37 sur 160
1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au taux légal à compter du jugement, - ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M. et Mme
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