Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69708ea9cdc6046d4714ea10
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc0d
3 avril 2025
3 avril 2025
Iard à payer à Mme [G] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel outre les entiers dépens d'appel. 12- Vu l'ordonnance de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163e7bfa3681400d0dcd899
3 mars 2009
3 mars 2009
[Z] [I] Directeur Général des Services en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En conséquence, elle doit être tenue à réparation, comme son assureur, in solidum, à l'encontre duquel la victime dispose d'une action directe par application de l'article L 124-3 du code des assurances
Source officielle10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
pénale. » Par conclusions du 14 mai 2012, qui sont tenues pour entièrement reprises, monsieur et madame [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article 706 ' 3 du code de procédure pénale, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[C] [A] les sommes suivantes : indemnité de requalification : 3 287,56 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0197bf9da27f384b0d6c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Mai 2024, D'UNE PART ET : [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
législation professionnelle, l'accident mortel dont a été victime Monsieur [V] [W] le 13/11/2019, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795bcdc6046d4703bc79
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielleChambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
2 mai 2023
[11] à lui payer chacune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Mars 2006 M. le Procureur de la République, le 07 Mars 2006c/Monsieur X
6253cad7bd3db21cbdd8c442
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Dimitri Patrick coupable de: VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 16 juin 2005 , à TOURS (37), infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 4 , 311-11, 311-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale B salle 2
69fc2729cdc6046d47e26421
30 avril 2026
30 avril 2026
[G] (SCP [3]) et M. [W] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.
Source officielleSociale B salle 2
69fc2735cdc6046d47e26710
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] (SCP [3]) et M. [I] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.
Source officiellePage 37 sur 2148